Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? Direction de l'information légale et administrative Justice Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères modified 2019-12-03 Question-réponse text/xml F1512 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417191&idSectionTA=LEGISCTA000006165263&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N276 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Prison Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? Justice Sanctions pénales Prison Vie quotidienne Droits familiaux, civiques et sociaux Enseignement et formation Travail Visiteur de prison Si vous êtes français et que vous commettez une infraction dans un pays étranger, vous pouvez être arrêté par les forces de l'ordre locales. Vous pouvez bénéficier de l'aide des autorités diplomatiques françaises. Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays concerné. Le consulat peut vous fournir une liste d'avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense. Mais les honoraires de l'avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat. Selon les lois du pays concerné, une aide juridictionnelle peut vous être accordée par les pouvoirs publics locaux. Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales. L'aide juridictionnelle française ne peut pas être accordée dans un tel cas. Si vous êtes jugé à l'étranger, vous risquez d'être condamné aux mêmes peines qu'un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision. Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense. Vos proches situés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger : envoi d'argent, organisation de visites... Bureau de la protection des détenus - Ministère des affaires étrangères Propose une aide aux proches d'un Français arrêté à l'étranger. Par téléphone +33 (0)1 43 17 80 32 +33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end) Par courrier Ministère des affaires étrangères Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Mission de la protection des droits des personnes Bureau de la protection des détenus 27, rue de la Convention CS 9 1533 75 732 PARIS Cedex 15 Code pénal : articles 113-6 à 113-13 Infractions commises par un Français à l'étranger Arrestation ou détention d'un proche à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Conseils aux voyageurs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Infraction Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale