Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ? Direction de l'information légale et administrative Justice Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est un délit de filouterie. Il est punissable d'une peine de prison et d'une amende. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-10-14 Question-réponse text/xml F1521 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418199/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842136/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781 Fr isPartOf N283 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Vol - Vandalisme - Escroquerie Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ? Justice Infractions Vol - Vandalisme - Escroquerie Vol Escroquerie Abus de confiance Abus de faiblesse Vandalisme Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille. De quoi s'agit-il ? Cas concernés Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants : Restaurant ou café Station-service Taxi Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours À noterne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende. La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie. La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant. Conditions Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes : Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...) Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer Peines encourues L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. Réparation du préjudice L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts. Prescription La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Vol, cambriolage Justice Escroquerie Justice Avocat Pour être assisté avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Maison de justice et du droit Pour des informations complémentaires mjd Ministère chargé de la justice Code pénal : article 313-5 Définition et peine encourue pour filouterie Code de la route : article R412-17 Filouterie de péage Code de procédure pénale : article 8 Délai de prescription Prescription Expiration d'un droit après un certain délai