Vol, cambriolage Direction de l'information légale et administrative Justice Le vol ou un cambriolage est une atteinte non autorisée au droit de propriété. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-02-16 Fiche pratique text/xml F1523 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181731&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193493, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165326?isSuggest=true#LEGISCTA000006165326, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637?isSuggest=true#LEGISCTA000024458641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311441, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417212, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019015809/2013-07-01/#LEGISCTA000019017147 Fr isPartOf N283 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Vol - Vandalisme - Escroquerie Vol, cambriolage Justice Infractions Vol - Vandalisme - Escroquerie Vol Escroquerie Abus de confiance Abus de faiblesse Vandalisme Le vol est l'appropriation d'un bien ou d'une chose appartenant à une personne, contre sa volonté. Il existe plusieurs formes de vol qui sont toutes punies par la loi. La victime peut porter plainte pour que l'auteur soit poursuivi par la justice. Les peines sont aggravées en cas d'effraction, de violence ou d'emploi d'une arme. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. De quoi s'agit-il ? Définition Il y a vol quand une personne s'approprie frauduleusement un bien ou une chose qui ne lui appartient pas. L'auteur a conscience de l'acte commis. Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui. Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies : Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation) Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant Vous devez être le véritable propriétaire du bien Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...) Le vol entre époux ou entre enfant et père et mère est reconnu lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement, etc. Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle,...), il peut donner lui lieu à des poursuites. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (dérober un objet...). Différents types de vol Il y a différents types de vol : vol à l'étalage, vol à la tire (par un pickpocket), vol de voiture... À savoiril y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé. Le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer dans de force dans un lieu est une circonstance aggravante du vol. On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent. Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol. À noterla tentative de vol n'est pas un vol mais elle est punie comme le vol, même si le but n'est pas atteint. En revanche, dans un certain nombre de cas, il n'y a pas vol. Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer. Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements. Faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final est une filouterie . Recours de la victime Porter plainte Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal. Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X. Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice. Sur place Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Attentionen cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux À notersi vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie. Réparation du préjudice Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie de procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance. Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...). La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps. Autres démarches Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque : Blocage de la carte bancaire Opposition aux chèques Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées : Carte d'identité Passeport Permis de conduire Carte grise Carte d'assurance maladie Vitale Si le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire fonctionner votre assurance. En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages. En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire fonctionner votre assurance automobile. Restitution de l'objet volé Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès. Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal. Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À noterun site internet permet de consulter certains objets volés retrouvés par la police et dont les vrais propriétaires sont inconnus. Peines encourues Le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée. Ainsi, la peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol. Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction mais l'a interrompu en raison de circonstances extérieures. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a retenti. La peine maximale applicable est aggravée en fonction de la nature des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende. À noterle complice ou le receleur peuvent être condamnés à la même peine que l'auteur du vol. Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes : Dans un local d'habitation Avec effraction, c'est-à-dire en entrant de force dans une voiture ou une habitation ou en forçant la serrure d'un coffre Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de sa grossesse ou de son état de santé Dans un établissement scolaire Par une personne se prétendant policier, gendarme ou tout autre agent chargé d'une mission de service public Dans les transports publics Avec dissimulation de tout ou partie du visage Avec violence ou avec l'usage d'une arme Par plusieurs auteurs Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s) Des peines complémentaires peuvent être prononcées comme la confiscation de l'objet qui a servi à commettre le vol (arme, véhicule..), l'interdiction d'exercer une activité professionnelle (gérer une entreprise..). D'autres peines peuvent s'ajouter pour les vols graves, par exemple l'interdiction de détenir une arme ou l'interdiction de séjour. Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule Argent 116 006 - Numéro d'aide aux victimes Pour s'informer France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Avocat Pour être assisté avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code pénal : articles 131-19 à 131-36 Peines complémentaires (interdiction chèques, confiscation..) Code pénal : articles 311-1 à 311-11 Peines encourues en cas de vol Code pénal : articles 311-12 et 311-13 Immunité familiale (311-13) tentative de vol (311-13) Code pénal : articles 311-14 à 311-16 Peines complémentaires (interdiction droits civiques.., interdiction activité professionnelle..) Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Code de procédure pénale : article 15-3 Porter plainte Code pénal : article 121-7 Complicité Code civil : articles 2276 à 2277 Restitution d'un objet volé Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Consulter la liste des objets signalés comme volés Ministère chargé de l'intérieur Consulter la liste des objets volés retrouvés Ministère chargé de l'intérieur S'inscrire à l'opération tranquillité vacances Ministère chargé de l'intérieur S'inscrire à l'opération tranquillité vacances : Paris et petite couronne (départements 92, 93, 94) Préfecture de police de Paris S'inscrire à l'opération tranquillité vacances Cas général Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justice Aide aux victimes  Ministère chargé de l'intérieur Opération Tranquillité Vacances Ministère chargé de l'intérieur Effraction Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé Tuteur Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens) Partie civile Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée Que risque-t-on en cas de recel de vol ? Qu'appelle-t-on filouterie ? Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ? Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ?