Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ? Direction de l'information légale et administrative Logement Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que le propriétaire de ce terrain est connu ou non. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-27 Question-réponse text/xml F1525 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390212, http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219303.html, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164567&cidTexte=LEGITEXT000006070633 Fr isPartOf N356 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Troubles de voisinage Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ? Logement Vie pratique dans un logement Troubles de voisinage Bruits de voisinage liés au comportement Bruits d'activités (chantier, discothèque, ...) Nuisances olfactives (odeurs) Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que le propriétaire de ce terrain est connu ou non. Propriétaire connu Si votre terrain est voisin d'un terrain non entretenu par son propriétaire (en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers), vous pouvez subir un préjudice. Par exemple, présence de mauvaises herbes ou d'animaux dits nuisibles (rats, notamment). Pour y mettre fin, il faut adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Si le propriétaire n'agit pas et qu'un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez saisir le tribunal. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Mairie mairie La mairie peut obliger le propriétaire du terrain en cause à remettre en état son terrain et éventuellement à réaliser des travaux. Ces travaux sont réalisés aux frais du propriétaire. Propriétaire inconnu Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, toute personne (par exemple, un voisin habitant à proximité du terrain) peut contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires. Les travaux sont réalisés aux frais de la mairie. Mairie mairie Plantations (haies, arbres, arbustes...) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code général des collectivités territoriales : article L2213-25 Propriétaire connu Réponse ministérielle du 2 mars 2017 relative aux terrains non entretenus Code général des collectivités territoriales : articles L2243-1 à L2243-4 Propriétaire inconnu Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?