Établissement de la filiation par possession d'état Direction de l'information légale et administrative Famille La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un enfant et son prétendu parent. Leur relation montre l'existence d'une véritable filiation, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-10-06 Fiche pratique text/xml F15395 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150014/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020123546&idSectionTA=LEGISCTA000006150568&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020123526&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150524/#LEGISCTA000006150524, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124 Fr isPartOf N15660 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Naissance Établissement de la filiation par possession d'état Famille Enfant Naissance Formalités pour le couple Déclaration de naissance Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Démarches judiciaires Recherche de paternité Établissement de la filiation par possession d'état Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Contestation de la filiation : paternité ou maternité Démarches judiciaires La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un enfant et son prétendu parent. Leur relation montre l'existence d'une véritable filiation, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire. De quoi s'agit-il ? La possession d'état s'applique en matière de filiation. En effet elle permet de constater l'établissement d'un lien de filiation, lorsque la paternité n'est pas établie par l'effet de la loi, ou par reconnaissance. La possession d'état s'applique lorsque la présomption de paternité du mari est écartée, ou lorsque l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance. C'est le cas par exemple d'une femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance. Elle se caractérise par la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir. À notersi l'acte de naissance d'un enfant mentionne l’existence d'un père, il ne peut pas y avoir possession d'état vis-à-vis d'un autre père. Réunion des conditions La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment : Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective) Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu À noter cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis et concordants. Caractéristiques de la possession d'état La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants : Elle doit être continue, s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents. La relation doit s'établir dans la durée. Elle doit être paisible, c'est-à-dire ne pas être établie de manière violente ou frauduleuse. Elle doit être publique : le parent prétendu et l'enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc). Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute). Demande d'acte de notoriété La possession d'état est prouvée par un acte notoriété délivré par un notaire. L'acte de notoriété peut être demandé par l'enfant ou chaque parent prétendu. La demande de l'acte notoriété doit être fait dans un délai de 5 ans à partir du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent prétendu. Dans le cas d'une contestation de filiation par possession d'état frauduleuse, le père supposé qui conteste cette filiation peut faire établir un acte de notoriété. Cependant il peut faire la demande que dans un délai de 5 ans à partir de la décision qui constate la cessation de la possession d'état du père dont la filiation est contestée. L'acte de notoriété peut également être délivré en cas de décès d'un parent, avant la déclaration de naissance. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que : La relation entre le parent et l'enfant est stable et continue dans le temps La possession d'état est paisible, c'est à dire non frauduleuse La possession d'état est publique, c'est à dire connue de tous La possession d'état ne fait pas de doute. Il peut s'agit par exemple, des éléments suivants : Annonce de la future paternité à la famille et aux proches Photographies Présence du parent à des consultations médicales pré-natales Factures d'achat d'objets nécessaires à l'enfant etc. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. Attentionl'acte de notoriété ne peut pas être délivré si l'enfant a déjà un lien de filiation établi à l'égard d'une autre personne. Notaire notaire Quelles sont les conséquences de la possession d'état La filiation par possession d'état donne à la personne les mêmes droits et obligations que tout parent. Notamment autorité parentale, obligation alimentaire, succession. La filiation par possession d'état peut entraîner le changement de nom pour un enfant mineur. Filiation figurant sur un acte d'état civil Si la possession d'état a duré 5 ans ou plus La contestation de la filiation n'est plus possible. Si la possession d'état a duré moins de 5 ans L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. En présence d'une possession d'état conforme, la personne désignée par le défunt pour gérer son testament et réaliser ses dernières volontés ne peut pas exercer une action en contestation de filiation, car il n'est pas un héritier. Sa demande est irrecevable. Il n'est pas possible d'invoquer l'intérêt de l'enfant pour empêcher une action en contestation d'un lien de filiation. Il est possible de demander une expertise génétique pour contester la filiation. Cependant seuls les tests ADN ordonnés par un juge français sont valables. La demande d'un expertise génétique pour contester une filiation ne peut être demandée que par l'enfant concerné. Les héritiers, un frère, un proche ou la mère elle même de l'enfant ne peuvent pas demander une expertise pour contester un lien de filiation. En l'absence de possession d'état L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt. Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, le délai de 10 ans court à partir de la date de ses 18 ans. Filiation établie par un juge L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt. Contestation de la possession d'état La possession d'état peut être contestée par toute personne ayant un intérêt. La possession peut être contestée dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte, en apportant la preuve contraire. La contestation se fait devant le tribunal, et la présence d'un avocat est obligatoire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..) Il est également possible d'avoir recours à une expertise biologique comme moyen de preuve. Cependant, seule celle ordonné par un juge est valable. Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code civil : articles 310-3 à 311-2 Caractéristiques de la possession d'état Code civil : article 317 Demande d'un acte de notoriété Code civil : article 330 Délai pour faire établir la possession d'état Code civil : articles 332 à 337 Contestation de la possession d'état : article 335 Code civil : articles 318 à 324 Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318 Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Présomption de paternité Dans un couple marié, le mari est présumé être le père de l'enfant (la filiation paternelle s'établit automatiquement) Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère