Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? Direction de l'information légale et administrative Argent Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-23 Question-réponse text/xml F155 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180055/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7699-PGP Fr isPartOf N31080 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ? Argent Impôts, taxes et douane Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Rescrit fiscal Recours amiables Réclamation Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations. En ligne Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts : Consultez votre situation fiscale Ministère chargé des finances Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect. Vous pouvez consulter vos données, notamment : Déclarations de revenus et avis d'impôt Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux Avis de taxe d'habitation Avis de taxe foncière Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) et de solidarité sur la fortune (ISF) État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers). La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations (déficits fonciers, etc.). À savoirà partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent. Dossier fiscal papier Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou l'envoi de copies au service qui gère votre dossier. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Attentionpour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive. En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada. Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication. Par téléphone +33 (0)1 42 75 79 99 Par courrier TSA 20730 75334 PARIS CEDEX 07 Par mail cada@cada.fr Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Accès aux documents administratifs Papiers - Citoyenneté Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110 Délivrance de documents aux contribuables Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Cada Commission d'accès aux documents administratifs