Interruption volontaire de grossesse (IVG) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-19 Fiche pratique text/xml F1551 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171542&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022051734&idSectionTA=LEGISCTA000006190412&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020602207&idSectionTA=LEGISCTA000006190413&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031795495&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034243401&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte= Fr isPartOf N435 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Contraception - IVG Interruption volontaire de grossesse (IVG) Social - Santé Santé Contraception - IVG Contraception En cas d'urgence : pilule du lendemain ou stérilet Interruption volontaire de grossesse (IVG) Covid-19 : allongement du délai d'une IVG médicamenteuse Durant la période d'urgence sanitaire, une IVG médicamenteuse en téléconsultation à domicile est possible jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse (soit 9 semaines après la date des dernières règles). La pharmacie délivre les médicaments nécessaires sans frais et anonymement. Toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Méthodes Il existe 2 méthodes d'IVG : L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé. La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin lors de la 1re ou 2e consultation médicale. Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible. À savoirle délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Condition d'âge Il n'y a pas de condition d'âge à respecter. Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix. Délais pour y recourir Les délais dépendent de la méthode choisie : L'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles. L'IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles. En établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après la date des dernières règles). Démarche Deux consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG. 1ère consultation Pour la 1re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin ou à une sage-femme de votre choix. Médecin medecin Sage-femme sage-femme Centre de planification ou d'éducation familiale planification_familiale Ministère des solidarités et de la santé Sage-femme sage-femme Au cours de cette consultation : Vous faites votre demande d'avortement Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure). Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale. 2ème consultation Au cours de la 2e consultation : Vous recevez la 2e attestation de consultation médicale,, Vous confirmez votre demande d'avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme. À savoirla prise en charge de l'IVG est protégée par le secret pour pouvoir préserver, à sa demande,l'anonymat de l'intéressée. Déroulement de l'intervention IVG instrumentale La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du médecin le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. IVG médicamenteuse La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Le 1er médicament est pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une 1re consultation. Le 2nd est pris de 36 à 48 heures plus tard en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Coût L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais. IVG chirurgicale Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable. Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation. IVG médicamenteuse en établissement de santé Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €. IVG médicamenteuse en médecine de ville Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape. Le médecin qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €. Après l'intervention Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation. Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez. Contraception - IVG Social - Santé Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) cidff Centre de planification ou d'éducation familiale planification_familiale Ministère des solidarités et de la santé Hôpital hopital Services du département cg Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11 Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3 Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-7 Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20 Montant de la participation de l'assuré (article R322-9) Code de la santé publique : article L2223-2 Délit d'entrave à l'IVG Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) Ministère des solidarités et de la santé Site du Mouvement français pour le planning familial Mouvement français pour le planning familial Forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les deux méthodes d'IVG et le suivi Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Délit d'entrave (IVG) Fait d'empêcher, ou de tenter d'empêcher, une IVG en perturbant l'accès aux établissements, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.