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<dc:title>Retraite dans le privé : pension de retraite minimum</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Travail</dc:subject>
<dc:description>Tout retraité ayant le droit de percevoir une retraite à taux plein doit disposer d'un montant minimum de retraite, appelé minimum contributif.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-01-01</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
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<dc:identifier>F15522</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019959492/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041968645/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030909788/</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N381</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19806">Travail</Niveau>
<Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau>
<Niveau ID="F15522" type="Fiche d'information">Retraite dans le privé : pension de retraite minimum</Niveau>
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<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381">
<Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1">
<Titre>Avant la retraite</Titre>
<Fiche ID="F24617">Droit à l'information sur la retraite</Fiche>
<Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N381-2">
<Titre>Départ à la retraite anticipé et retraite progressive</Titre>
<Fiche ID="F13845">Carrière longue</Fiche>
<Fiche ID="F14101">Pénibilité du travail</Fiche>
<Fiche ID="F16337">Handicap</Fiche>
<Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche>
<Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N381-3">
<Titre>Trimestres de retraite</Titre>
<Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche>
<Fiche ID="F16336">Majoration pour enfant</Fiche>
<Fiche ID="F32126">Majoration pour congé parental d'éducation</Fiche>
<Fiche ID="F32127">Majoration pour enfant handicapé</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N381-4">
<Titre>Pension de retraite</Titre>
<Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche>
<Fiche ID="F14044">Retraite à taux plein</Fiche>
<Fiche ID="F19643">Majoration de la pension</Fiche>
<Fiche ID="F15522">Montants minimum et maximum de la pension</Fiche>
<Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche>
<Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche>
<Fiche ID="F16344">Versement de la pension</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Pension de retraite</SousDossierPere><Avertissement ID="R55413" date="2020-01-27">
<Titre>Projet de réforme des retraites</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Un <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000041477060&amp;type=general&amp;typeLoi=proj&amp;legislature=15">projet de loi instituant un système universel de retraite</LienExterne>
 est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront  modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.</Paragraphe>
			</Texte>
</Avertissement>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Le retraité du régime général de la Sécurité sociale a le droit de percevoir un montant minimum de retraite, appelé <Expression>minimum contributif</Expression>. Toutefois, pour bénéficier de cette garantie, le retraité doit bénéficier d'une retraite à taux plein. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <Expression>minimum contributif.</Expression>
</Paragraphe>
<Paragraphe>Si votre retraite de base à taux plein au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif. Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>les ressources du conjoint ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit au minimum contributif.</Paragraphe>
</ASavoir>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Qui est concerné ?</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez les 3 conditions suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Vous avez droit à une <LienInterne LienPublication="F14044" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">pension de retraite de base du régime général à taux plein</LienInterne>
</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Vous avez liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas <Valeur>1 203,37 €</Valeur> par mois.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Montant</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le montant du minimum contributif varie selon que  vous justifiez ou non d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Moins de 120 trimestres cotisés</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à <Valeur>7 746,03 €</Valeur> par an, soit <Valeur>645,50 €</Valeur> par mois.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si votre  durée d'assurance au régime général  est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <LienInterne LienPublication="F14044" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite à taux plein</LienInterne>, le  montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à  votre durée d'assurance au régime général.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <LienInterne LienPublication="F19643" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</LienInterne> ou rente des retraites ouvrières et paysannes.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>120 trimestres cotisés (ou plus)</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré  à <Valeur>8 464,28 €</Valeur> par an, soit <Valeur>705,36 €</Valeur> par mois.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si votre  durée d'assurance au régime général  est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <LienInterne LienPublication="F14044" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite à taux plein</LienInterne>, le  montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à  votre durée d'assurance au régime général.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <LienInterne LienPublication="F19643" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</LienInterne> rente des retraites ouvrières et paysannes.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Plafond de ressources à ne pas dépasser</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos  pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de  <Valeur>1 203,37 €</Valeur> par mois. En cas de dépassement, la majoration  est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte><VoirAussi important="non">
<Fiche ID="F1761" audience="Particuliers">
<Titre>Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé</Titre>
<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<OuSAdresser ID="R198" type="Centre de contact">
<Titre>Assurance retraite - 39 60</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
<Texte>
						
								<Paragraphe>Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).</Paragraphe>
							
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>
			<MiseEnEvidence>39 60</MiseEnEvidence>
       (ou 
			09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)</Paragraphe>
								<Paragraphe>Coût : <Valeur>0,06 €</Valeur> par minute + prix d'un appel</Paragraphe>
								<Paragraphe>Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h à 17h</Paragraphe>
								<Paragraphe>Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019959492/" ID="R36238">
<Titre>Code de la sécurité sociale : article L351-10</Titre>
<Complement>Minimum contributif (conditions générales)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041968645/" ID="R36239">
<Titre>Code de la sécurité sociale : article D351-2-1</Titre>
<Complement>Minimum contributif (conditions générales)</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030909788/" ID="R36240">
<Titre>Code de la sécurité sociale : article D173-21-0-1-2</Titre>
<Complement>Minimum contributif (montant d'origine et conditions de revalorisation)</Complement>
</Reference>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41812" URL="http://www.info-retraite.fr" audience="Particuliers">
<Titre>Info retraite</Titre>
<Source ID="R30827">Groupement d'intérêt public "Union retraite"</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41813" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" audience="Particuliers">
<Titre>Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</Titre>
<Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41808" URL="http://www.agirc-arrco.fr/" audience="Particuliers">
<Titre>Site de l'Agirc-Arrco</Titre>
<Source ID="R30725">Fédération Agirc-Arrco</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<QuestionReponse ID="F34117" audience="Particuliers">Pension de retraite d'un salarié : quel est le montant maximum ?</QuestionReponse>
</Publication>
