Aides financières pour le paiement des factures d'eau Direction de l'information légale et administrative Logement Une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau est mise en place jusqu'en avril 2021 dans certaines collectivités territoriales. La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau. Vous n'avez pas de démarche à faire pour en bénéficier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-16 Fiche pratique text/xml F1557 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027310001, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483526 Fr isPartOf N23557 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Aides financières pour le paiement des factures d'eau Logement Aides financières pour le logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Facture d'eau Facture de téléphone Chèque énergie Une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau est mise en place jusqu'en avril 2021 dans certaines collectivités territoriales. La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau. Vous n'avez pas de démarche à faire pour en bénéficier. De quoi s'agit-il ? L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation). Cette expérimentation peut prendre la forme suivante : Aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau Tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus À savoiren cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière. Personnes concernées Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont modestes. Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité. Collectivités concernées Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation Départements Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation 01-Ain Ville de Bourg-en-Bresse 04-Alpes-de-Haute-Provence Ville de Digne-les-Bains 07-Ardèche Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche 16-Charente Communauté d'agglomération du Grand Angoulême 21-Côte-d'Or Communauté urbaine du Grand Dijon 22-Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Agglomération, Ville de Lannion 29-Finistère Communauté urbaine de Brest métropole océane 33-Gironde Bordeaux Métropole 34-Hérault Syndicat mixte Garrigues Campagne 35-Ille-et-Vilaine Métropole de Rennes, Collectivité eau du Bassin rennais 38-Isère Grenoble Alpes Métropole 40-Landes Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin 44-Loire-Atlantique Communauté urbaine Nantes Métropole 50-Manche Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage 54-Meurthe-et-Moselle Communauté urbaine du Grand Nancy, Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Communauté de communes Moselle et Madon, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey 55-Meuse Commune de Verdun, Communauté d'agglomération du Grand Verdun 59-Nord Syndicat de l'eau du Dunkerquois, Métropole européenne de Lille, Ville de Denain 60-Oise Communauté d'agglomération creilloise 62-Pas-de-Calais Communauté urbaine d'Arras 64-Pyrénées-Atlantiques Ville de Bayonne 67-Bas-Rhin Euro-métropole de Strasbourg 76-Seine-Maritime Communauté de communes Vallée de Seine, Ville de Fécamp, Communauté de l'agglomération havraise 77-Seine-et-Marne Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) 78-Yvelines Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) 81-Tarn Ville de Castres 85-Vendée Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" 91-Essonne Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) 92-Hauts-de-Seine Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) 93-Seine-st-Denis Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) 94-Val-de-Marne Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) 95-Val-d'Oise Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) 971-Guadeloupe Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) 972-Martinique Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, Syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) 973-Guyane Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Commune de Maripasoula, Communauté d'agglomération du Centre littoral, Commune du Grand-Santi 974-La Réunion Commune de Saint-Paul Comment en bénéficier ? C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier. Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique Logement Services du département cg Paris - Services sociaux polyvalents (SSP) Ville de Paris Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article 28 Décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales retenus pour mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau Institut national de la consommation (INC) Le service d'eau Institut national de la consommation (INC) Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ? Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ? Médiateur de l'eau : comment y recourir ? Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ? Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?