Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) Direction de l'information légale et administrative Travail Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-25 Fiche pratique text/xml F15759 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537450&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537436&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022822516&cidTexte=LEGITEXT000022197698 Fr isPartOf N443 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats d'insertion Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) Travail Contrats et carrière Contrats d'insertion Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Contrat adultes-relais CDD senior Garantie jeunes Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée. Cas général Employeurs concernés Tout employeur peut conclure un CDD senior. Public visé Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes : âgées de plus de 57 ans, et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique. Durée du contrat La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum. Le contrat peut être renouvelé 1 fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise). Nature du contrat Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique : Forme et contenu Droits du salarié Conditions de rupture du contrat, ... Secteur agricole Employeurs concernés Les employeurs du secteur agricole peuvent conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes : Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés Apprentis du secteur agricole Administrateurs des groupements mutualistes Public visé Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Durée du contrat La durée du CDD senior est de 24 mois maximum. Le contrat ne peut pas être renouvelé. Nature du contrat Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique : Forme et contenu Droits du salarié Conditions de rupture du contrat, ... Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4 Type de contrat autorisé (article L1242-3) Code du travail : article D1242-2 Cas de recours au CDD senior Code du travail : article D1242-7 Durée du CDD senior Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5 Retour à l'emploi des salariés agés Le contrat à durée déterminée senior Ministère chargé du travail Liquidation (retraite) Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer