La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ? Direction de l'information légale et administrative Famille La présomption de paternité peut être rétablie en justice afin de rétablir la filiation entre un père, mari de la mère, et son enfant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-03-23 Question-réponse text/xml F15883 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425204/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165749/#LEGISCTA000006165749, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150524/#LEGISCTA000006150524, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150525/ Fr isPartOf N15660 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Naissance La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ? Famille Enfant Naissance Formalités pour le couple Déclaration de naissance Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Démarches judiciaires Recherche de paternité Établissement de la filiation par possession d'état Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Contestation de la filiation : paternité ou maternité La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme étant le père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance. Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps. Dans certains cas, la présomption de paternité peut être rétablie. Enfant non reconnu Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère. Le mari a 2 solutions : Reconnaître l'enfant Demander un acte de notoriété À savoirsi le mari reconnaît l'enfant, il évite tout recours à la justice. En l'absence de reconnaissance de l'enfant, il faut prouver que le mari de la mère est le père de l'enfant. Il faut présenter une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte comme le père de l'enfant. On parle de possession d'état. Pour rétablir la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant, il faut que la possession d'état du mari à l'égard de l'enfant soit prouvée. La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment : Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective) Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu À noter cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis et concordants. La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants : Elle doit être continue, s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents. La relation doit s'établir dans la durée. Elle doit être paisible, c'est-à-dire ne pas être établie de manière violente ou frauduleuse. Elle doit être publique : le parent prétendu et l'enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc). Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute). Demande d'acte de notoriété Un acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si le tribunal accepte, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention marginale. Le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant. En cas de refus de l'acte de notoriété Si le tribunal refuse de délivrer l'acte de notoriété, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice. L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par les personnes suivantes : Mère de l'enfant mineur Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée Époux ensemble Enfant majeur jusqu'à 28 ans Héritiers de l'enfant décédé (avant expiration du délai dont il disposait pour agir) L'assistance d'un avocat est obligatoire. La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen. Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, au contraire, de non paternité. Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif. Il s'applique depuis la date de naissance de l'enfant. Le juge peut statuer, s'il y a lieu, sur d'autres sujets : Autorité parentale Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Nom de l'enfant Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Enfant reconnu par un homme autre que le mari de la mère La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice devant le tribunal. L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par les personnes suivantes : Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée Mère de l'enfant mineur Époux ensemble Enfant majeur jusqu'à 28 ans Héritiers de l'enfant décédé (avant expiration du délai dont il disposait pour agir) L'assistance d'un avocat est obligatoire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Attentionil faut d'abord contester le lien de filiation déjà établi et en obtenir l'annulation. La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.). Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice. Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test. Attention le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité (ou au contraire de non paternité). Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant. Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant. Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants : Autorité parentale Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Nom de l'enfant Recherche de paternité Famille Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code civil : article 331 Autorité parentale, contribution financière et attribution du nom Code civil : articles 312 à 315 Rétablissement de la présomption de paternité : articles 314 et 315 Code civil : articles 318 à 324 Articles 318-1 (compétence du TGI) et 322 (action des héritiers) Code civil : articles 325 à 331 Personnes concernées Présomption de paternité Dans un couple marié, le mari est présumé être le père de l'enfant (la filiation paternelle s'établit automatiquement) Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?