Une candidate enceinte peut-elle passer un concours administratif ? Direction de l'information légale et administrative Travail En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-17 Question-réponse text/xml F1591 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027666449, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036252167, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036252351 Fr isPartOf N500 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Recrutement dans la fonction publique Une candidate enceinte peut-elle passer un concours administratif ? Travail Recrutement Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un fonctionnaire Concours de la fonction publique Accès sans concours en catégorie C Condition d'accès réservée aux personnes handicapées Accès à la fonction publique par la voie du Pacte Recrutement d'un contractuel Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Fonction publique d'État En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire. Épreuve écrite obligatoire Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. Épreuve orale obligatoire En ce qui concerne les épreuves orales obligatoires, les administrations de l’État peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation des épreuves orales des concours. Elles publient, sur leur site internet, la liste des concours dont la nature des épreuves orales est compatible avec le recours à la visioconférence. Toute candidate enceinte justifiant d'un certificat médical attestant son état, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales. L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence. En cas d'urgence justifiée, l'autorité organisatrice du concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l'arrêté d'ouverture. L'autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier postal ou électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve, notamment du lieu, de la date et de l'heure. Épreuve physique obligatoire Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l'arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné. Si vous ne participez pas à une épreuve physique obligatoire du fait de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne obtenue à cette épreuve par les candidates du concours. Vous devez formuler une demande de dispense et fournir un certificat médical justifiant votre état. Épreuve facultative Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours. Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l'administration organisatrice du concours. Territoriale (FPT) En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire. Épreuve écrite obligatoire Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. Épreuve orale obligatoire En cas d'absence à une épreuve orale obligatoire, l'administration qui organise le concours peut vous convoquer à une date compatible avec votre état de santé : sous réserve de l'accord du jury, et sur présentation d'un certificat médical. Épreuve physique obligatoire Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par le décret d'organisation du concours concerné. Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats. Vous devez formuler une demande de dispense et fournir un certificat médical justifiant votre état. Épreuve facultative Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours. Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l'administration organisatrice du concours. Hospitalière (FPH) En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire. Épreuve écrite obligatoire Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. Épreuve orale obligatoire En cas d'absence à une épreuve orale obligatoire, l'administration qui organise le concours peut vous convoquer à une date compatible avec votre état de santé : sous réserve de l'accord du jury, et sur présentation d'un certificat médical. Épreuve facultative Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours. Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l'administration organisatrice du concours. Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses dans la FPT Article 18 Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la FPE Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la FPE Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?