J'achète un logement Direction de l'information légale et administrative L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ? Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-12 Comment faire si... text/xml F15913 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Comment faire si J'achète un logement L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ? Appartement Avant l'achat Choix de l'appartement Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière) Lors de la visite du logement, je vérifie certains éléments À savoirsi je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire. Financement de l'achat par un prêt immobilier Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers Je signe l'offre de prêt Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées Contrat préalable à l'achat Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer : un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) pour un logement à construire, ou une promesse de vente pour un logement existant. Lors de l'achat Signature du contrat de vente définitif Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour  : un logement déjà construit un logement à construire Assurances Je me renseigne sur une assurance habitation Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété À noterle jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré. Au plus tôt après l'achat Je prépare mon déménagement Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété Dans les 6 mois qui suivent l'achat Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente. Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise. À tout moment après l'achat Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement. Je peux demander : si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un prêt à l'amélioration de l'habitat si mon logement est ancien, une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation Crédit d'impôt Je peux bénéficier pour ma résidence principale : de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier Je peux renégocier mon prêt Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt Maison Avant l'achat Choix de la maison Je prévois d'acheter une maison individuelle Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente) Je peux consulter la documentation cadastrale Attentionsi le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert . Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...) Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière) Lors de la visite du logement, je vérifie certains éléments À savoirsi je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire. Je prévois d'acheter une maison dans un lotissement Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière) Lors de la visite du logement, je vérifie certains éléments Financement de l'achat par un prêt immobilier Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers Je signe l'offre de prêt Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées Contrat préalable à l'achat Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer : un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) pour un logement à construire, ou une promesse de vente pour un logement existant. Lors de l'achat Signature du contrat de vente définitif Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire pour  : un logement déjà construit un logement à construire Assurances Je me renseigne sur une assurance habitation Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété À noterle jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré. Au plus tôt après l'achat Je prépare mon déménagement Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété Dans les 6 mois qui suivent l'achat Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente. Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise. À tout moment après l'achat Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement. Je peux demander : si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un prêt à l'amélioration de l'habitat si mon logement est ancien, une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation Crédit d'impôt Je peux bénéficier pour ma résidence principale : de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier Je peux renégocier mon prêt Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt Bornage de terrains Logement Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier Ministère chargé des finances Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Notaires de France Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Diagnostic de financement pour votre projet immobilier Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Guides de l'Anil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Portail géofoncier Ordre des géomètres-experts Acheter un bien : les points à vérifier lors de la visite Agence nationale de l'habitat (Anah) Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ? 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