Interdiction de fumer - Tabagisme Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants, ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit defumer dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-25 Fiche pratique text/xml F160 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032548839&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033045219&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032548705&cidTexte=LEGITEXT000006072665, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425483, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_4181.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036739003, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036911291 Fr isPartOf N437 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Addictions Interdiction de fumer - Tabagisme Social - Santé Santé Addictions Alcool Drogues Tabac Cigarette électronique (vapotage) Jeux d'argent Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants, ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit defumer dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Lieux concernés Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet. À noterla chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une convention privée. Interdiction totale de fumer Interdiction de fumer Lieux Interdiction de fumer Aménagement espace fumeurs Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) OUI NON Centres de formation des apprentis (CFA) OUI NON Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs OUI NON Établissement de santé OUI NON Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...) OUI OUI Lieu collectif de travail sans accueil du public OUI OUI Lieu collectif de travail avec accueil du public OUI OUI Bureau individuel OUI NON Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...) OUI NON À noteril est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur. Local fumeurs Il est possible de fumer dans des locaux réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs. Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée. L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation. Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée. À noterle responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché. Sanctions encourues Sanctions contre le responsable des lieux Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants : Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. Sanctions contre l'usager Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Que faire en cas d'infraction ? L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet. La personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction. Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf). Aide pour arrêter de fumer Depuis janvier 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursés . Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche. 39 89 - Tabac info service Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac. Par téléphone 39 89 Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile. Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h. Interdiction de vapoter Social - Santé Code de la santé publique : article L3512-8 Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9 Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9 Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un enfant Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la signalisation de l'interdiction de fumer dans les lieux publics Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif Arrêté du 22 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux Remboursement des gommes à mâcher Arrêté du 9 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux Remboursement des patchs Tabac info service Santé publique France Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Liste des substituts nicotiniques pris en charge Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Qu'est-ce que le paquet de cigarettes ou de tabac neutre ?