Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez, cependant, disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-10 Fiche pratique text/xml F16003 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770980/#LEGISCTA000042777384, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770994/#LEGISCTA000042777370, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800268/#LEGISCTA000042808044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800286/#LEGISCTA000042808026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800206/2021-05-01/#LEGISCTA000042808106, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32884 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Carte de séjour pour Européen Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez, cependant, disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité. Les 5 premières années de séjour Qui est concerné ? Vous êtes concerné si : vous êtes européen, et vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France. Demande de la carte Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Salarié Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité récentes Justificatifs d'assurance maladie/maternité Attestation d'emploi établie par votre employeur En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation : Un certificat d'incapacité de travail, ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi, ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement. Non salarié Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité récentes Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation : immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers), affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale, souscription d'assurances, procès-verbal de nomination, bail professionnel, factures d'achat de matériels, contrats de ventes, contrats de prestations, formulaire de déclaration de chiffre d'affaires, livre des recettes et des achats, etc. En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation : un certificat d'incapacité de travail, ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation , en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, ou une attestation d'inscription à Pôle emploi et un justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation. Coût La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité de la carte Salarié La date d'expiration de la carte correspond la fin du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Non salarié La date d'expiration de la carte correspond la fin de l'activité professionnelle prévue+ 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Renouvellement La démarche est la même que pour la 1re demande. Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit. Après 5 ans de séjour Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : vous êtes européen, vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus, vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non). Demande de la carte Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Cas général Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité récentes Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.) Vous avez cessé votre activité en France Vous êtes retraité (y compris retraite anticipée) Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs d'assurance maladie/maternité Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale Vous êtes tavailleur transfrontalier Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine) Coût La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité de la carte La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable. Renouvellement La démarche est la même que pour la 1re demande. Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 Droit au séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 Droit au séjour permanent Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18 Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6 Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2 Taxe employeur Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?