Immatriculation d'un bateau de plaisance (pour la navigation en mer) Direction de l'information légale et administrative Loisirs L'immatriculation permet à l'administration de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité. Elle consiste à attribuer un numéro à votre bateau afin qu'il puisse être identifié notamment pour les secours. Ce numéro doit être mis sur votre bateau de manière visible. Tout changement de situation (par exemple, propriété, motorisation, domicile) doit être déclaré. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-18 Fiche pratique text/xml F1601 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033328879, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020499085 Fr isPartOf N550 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Permis bateau et navigation de plaisance Immatriculation d'un bateau de plaisance (pour la navigation en mer) Loisirs Vacances Permis bateau et navigation de plaisance Naviguer en eaux intérieures Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Extension grande plaisance eaux intérieures Enregistrement du bateau Naviguer en mer Francisation Permis plaisance option côtière Extension hauturière du permis plaisance option côtière Immatriculation du navire Sécurité des plaisanciers Achat-vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Naviguer en mer Nouveau site de démarches en ligne Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités. L'immatriculation permet à l'administration de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité. Elle consiste à attribuer un numéro à votre bateau afin qu'il puisse être identifié notamment pour les secours. Ce numéro doit être mis sur votre bateau de manière visible. Tout changement de situation (par exemple, propriété, motorisation, domicile) doit être déclaré. De quoi s'agit-il ? L'immatriculation est l'inscription de votre bateau avec un numéro d'ordre sur un registre d'immatriculation qui permet à l'administration : de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité et d'identifier votre bateau notamment pour les secours (sauvetage et assistance). Cette inscription indique notamment les informations suivantes : Devise de votre bateau Mode de construction et type de bateau, année et lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, nature et puissance Longueur et largeur de la coque Nom, prénoms et votre domicile Lieu d'immatriculation et numéro d'inscription sur le registre Procédure La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel. La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne. Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants : Original de la facture d'achat Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité. La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Métropole Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Ministère chargé de la mer et de la pêche Outre-mer Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Délivrance d'un titre de navigation Une fois que la procédure d'immatriculation a été effectuée, vous recevez par courrier un titre de navigation (une carte de circulation) sur lequel est porté le numéro d'identification de votre bateau. Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères. Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre titre de navigation est illimitée. Utilisation La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit. Changement de situation Tout changement de situation (par exemple, propriété, port d'attache) doit être déclaré dans un délai de 1 mois. Ce changement de situation peut être déclaré directement en ligne. Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche Il peut également être déclaré par courrier auprès d'un service qui diffère selon la nature du changement. Changement de port d'attache Vous devez remplir un formulaire de demande de changement de port d'attache. Ce formulaire doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : au bureau de douane du port d'attache d'origine du bateau et au bureau de douane du futur port d'attache. Demande de changement de port d'attache n°314 Ministère chargé des finances Bureau de douane du port d'attache Autre situation Vous devez remplir une nouvelle fiche plaisance eaux maritimes et l'adresser de préférence en lettre recommandée avec avis de réception à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Cette fiche doit être accompagnée des pièces justifiant votre changement de situation. Métropole Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Ministère chargé de la mer et de la pêche Attentionsi votre bateau est franchisé, une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit en plus être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au bureau de douane du port d'attache. Bureau de douane du port d'attache Outre-mer Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Attentionsi votre bateau est franchisé, une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit en plus être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au bureau de douane du port d'attache. Bureau de douane du port d'attache Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) ddt Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer Arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification en mer des navires de plaisance Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche Fiche plaisance Ministère chargé des transports Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance Ministère chargé de l'environnement Immatriculation provisoire d'un bateau de plaisance neuf en eaux maritimes Ministère chargé des transports Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr" Ministère chargé de la mer et de la pêche Marques d'identification des navires de plaisance en mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Marques d'identification des navires de plaisance Ministère chargé de la mer et de la pêche Bateau de plaisance Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport Devise Nom du bateau Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Faut-il assurer un bateau de plaisance ? Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ? Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?