Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F16053 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000018525762, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44486.pdf Fr isPartOf N107 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Travail d'un étranger en France Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? Étranger Étranger en France Travail d'un étranger en France Autorisation de travail pour un salarié de nationalité algérienne Autorisation de travail pour un salarié étranger d'un autre pays Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture. Conditions à remplir Si vous êtes étranger en situation irrégulière en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions. Contrat ou promesse d'embauche Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Ancienneté de séjour et de travail en France Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années Vous vivez en France depuis 3 ans À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois. À noterles conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile. Insertion Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire. Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Démarche Vous devez présenter le formulaire cerfa n°15186, complété et signé par votre employeur. Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.). Un visa n'est pas exigé. La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.). Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Examen du dossier Le préfet peut accorder le titre de séjour après examen de votre dossier et instruction du contrat de travail (ou de la promesse d'embauche). Plusieurs critères sont pris en compte, notamment : Respect par l'employeur de ses obligations légales Respect des règles d'exercice par l'employeur, s'il s'agit d'une profession réglementée Salaire mensuel : il doit être au moins égal au Smic, soit 1 554,58 € brut (montant pouvant être atteint avec plusieurs contrats), ou au salaire de référence de la convention collective Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié. Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur. Délivrance du titre En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail. CDD Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat. CDI Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3 Admission exceptionnelle au séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Droits de timbre et taxe à payer Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France Profession réglementée Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée