Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-24 Question-réponse text/xml F1608 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf Fr isPartOf N144 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? Famille Couple Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...). Irrecevabilité du dossier La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, peut refuser de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies. C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate l'un des cas suivants : Incapacité d'un ou des 2 partenaires (notamment si un ou les partenaires sont mineurs) Empêchement au Pacs, en raison des liens familiaux entre les partenaires ou si l'un des partenaires est déjà marié ou pacsé L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée. Il remet aux demandeurs une copie de cette décision. Elle mentionne le droit d'exercer un recours. Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent. Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de leur domicile. Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de Nantes. Tribunal de Nantes Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours. Rejet du dossier Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (exemple : justificatif de domicile), ils peuvent former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice. Si leur recours n'a pas abouti, ils peuvent saisir le Défenseur des droits. Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique. Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Direction des affaires civiles et du Sceau Pour former un recours hiérarchique en cas de difficulté au guichet sur les pièces demandées Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Pour contester la décision d'irrecevabilité Ministère chargé de la justice Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Tribunal de Nantes Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs Contestation portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement par l'officier d'état civil : article 1 dernier alinéa Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil Contestation portant sur les décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire : point 1.1 Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits Incapacité Impossibilité d'exercer un droit Décision motivée (justice) Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision