Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) Direction de l'information légale et administrative Logement Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Il ne concerne que la France métropolitaine. Des sanctions sont notamment prévues en l'absence de DPE ou s'il est erroné. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-26 Fiche pratique text/xml F16096 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176386&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023329938&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032007571&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607412, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-25618QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240 Fr isPartOf N20591 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) Logement Protection et sécurité de l'habitat Diagnostic immobilier Diagnostic de performance énergétique Constat de risque d'exposition au plomb État d'amiante État relatif à la présence de termites État de l'installation intérieure de gaz État de l'installation intérieure d'électricité État de l'installation d'assainissement non collectif État des risques et pollutions Diagnostic Bruit Modifications du diagnostic de performance énergétique (DPE) Le caractère informatif du diagnostic de performance énergétique (DPE) est supprimé à partir du 1er juillet 2021 par un décret du 17 décembre 2020 . Le contenu du DPE et sa méthode de calcul sont respectivement modifiés par un arrêté du 31 mars 2021 et par un autre arrêté de la même date . Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Il ne concerne que la France métropolitaine. Des sanctions sont notamment prévues en l'absence de DPE ou s'il est erroné. De quoi s'agit-il ? Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur. Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Il ne concerne que la France métropolitaine. Logements concernés Le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Réalisation du diagnostic Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Le diagnostiqueur doit donner 2 résultats (appelés étiquette) de mesure de la performance énergétique. Étiquette Énergie Elle indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²). Étiquette Climat Elle indique l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²). Contenu Le DPE doit contenir les informations suivantes : Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...) Indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée et évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée Évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée Classement du logement en application de l'échelle de référence selon le principe de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat Recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie (par exemple, travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement) Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ademe Agence de la transition écologique (Ademe) Il est possible de vérifier si le DPE a été correctement réalisé en se connectant au site de l'Ademe. Vérification de la régularité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et durée de validité Agence de la transition écologique (Ademe) Durée de validité Le DPE est valable 10 ans. Il est possible de vérifier si le DPE est toujours valable en se connectant au site de l'Ademe. Vérification de la régularité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et durée de validité Agence de la transition écologique (Ademe) Annonces immobilières en cas de vente ou location L'annonce immobilière pour la mise en vente ou location d'un logement doit mentionner certaines informations qui diffèrent selon le mode de publication. À noteraucune sanction spécifique n'est prévue par la réglementation en cas de défaut d'indication du classement énergétique dans une annonce immobilière. Internet Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie. L'étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels. Vitrine d'une agence Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support. Presse écrite Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention Classe énergie. Sanctions Pour le vendeur La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. Le Tribunal peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu'il déclenche une enquête. Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (3 000 € en cas de récidive). Pour le bailleur La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Le Tribunal peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu'il déclenche une enquête. Le bailleur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le DPE (3 000 € en cas de récidive). Pour le diagnostiqueur S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser l'acheteur ou le locataire pour le préjudice subi. Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas les résultats du DPE à l'Ademe. Pour le notaire La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de DPE ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts. Le Tribunal peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu'il déclenche une enquête. Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) Logement Diagnostic immobilier : état d'amiante Logement Diagnostic termites et autres insectes xylophages Logement Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz Logement Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif Logement Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions Logement Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5 Caractéristiques Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5 Caractéristiques Code civil : articles 1130 à 1144 1137 et 1138 Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013 Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Vérification de la régularité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et durée de validité Agence de la transition écologique (Ademe) France métropolitaine Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements) Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Le DPE est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?  J'achète un logement