Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ? Direction de l'information légale et administrative Logement Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour le faire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-24 Question-réponse text/xml F1615 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022493232&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N31339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Documents de copropriété Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ? Logement Copropriété Documents de copropriété Règlement de copropriété Carnet d'entretien Fiche synthétique Diagnostic technique Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Documents de copropriété Logement Code de la construction et de l'habitation : article L134-4-1 Fin de l'entrée en vigueur du dispositif Rénovation énergétique des copropriété Institut national de la consommation (INC) Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?