Se pacser Direction de l'information légale et administrative Famille Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-17 Fiche pratique text/xml F1618 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036267080&, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191 Fr isPartOf N144 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Famille Couple Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. En France Qui peut conclure un Pacs ? Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux. Où et comment faire la démarche ? Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. En mairie Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité. Attentionle service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs. Mairie mairie Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne. Pré-demande de Pacs Ministère chargé de la justice depotDossierPACS À noteren cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. Chez un notaire Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. À noteren cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. Notaire notaire Convention de Pacs Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention. La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726) : Convention-type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée. Pièces à fournir Pour un français Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Pour un étranger Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. Pour un réfugié (Ofpra) Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance. Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes divorcé(e) Lvret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie) À noter il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Si vous êtes veuf ou veuve Vous devez fournir l'un des documents suivants : Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux Attentionle placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs. Des documents complémentaires peuvent alors être demandés. Enregistrement du Pacs et entrée en vigueur En mairie Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires : au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'officier d'état civil, au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger, par l'attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger. Devant le notaire Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires : au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par le notaire, au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger, par l'attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger. Refus d'enregistrement En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision. À l'étranger Qui peut conclure un Pacs ? Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux. Où faire la démarche ? Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Attentionle service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l'enregistrement du Pacs. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Convention de Pacs Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. La convention doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726). Convention-type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée. Pièces à fournir Pour un Français Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie) Pour un étranger Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance. Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie) Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois À savoirvous n'avez pas l'obligation de produire une traduction certifiée de votre acte de naissance si vous faites partie de l'Union européenne. Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes divorcé(e) Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie) À noter il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs. Si vous êtes veuf ou veuve Vous devez fournir l'un des documents suivants : Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) Copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès Copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux Enregistrement du Pacs et entrée en vigueur Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires : au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'agent consulaire, au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger. Refus d'enregistrement En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision. Carte d'identité Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté Effets d'un Pacs Famille Modifier un Pacs Famille Dissoudre un Pacs Famille Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté Acte de décès : demande de copie intégrale Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Dispositions sur le pacte civil de solidarité Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Procédure d'enregistrement devant notaire Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs Procédure d'enregistrement en mairie Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS) Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE Convention-type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Pré-demande de Pacs Ministère chargé de la justice depotDossierPACS Modèle de demande d'attestation de Pacs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Quel est le coût d'un Pacs ? Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?