Dissoudre un Pacs Direction de l'information légale et administrative Famille Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-06-11 Fiche pratique text/xml F1620 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf Fr isPartOf N144 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Dissoudre un Pacs Famille Couple Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Séparation La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Démarche La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Par exemple, si vous habitiez Alfortville (94) et que vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94), mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville, par exemple Tours (37), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Tours). Mairie Demande par les 2 partenaires Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie. À savoirles partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Mairie mairie Demande par 1 seul partenaire Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. Huissier de justice huissier_justice Notaire Demande par les 2 partenaires Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. L'officier de l'état civil appose ensuite, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire. Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Notaire notaire Mairie mairie Demande par 1 seul partenaire Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial. Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. Huissier de justice huissier_justice Consulat ou ambassade Demande par les 2 partenaires La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs. À savoirles partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance. Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Demande par 1 seul partenaire Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial. Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. À savoirles partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Huissier de justice huissier_justice En cas de litige En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer : sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Effets sur les tiers En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. La mairie ou le notaire conserve : la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs, la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. Mariage En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires. Mairie mairie Notaire notaire En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du mariage. La mairie ou le notaire conserve l'avis de mariage adressé par l'officier de l'état civil. Décès En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. À noterle partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur. L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires. Mairie mairie Notaire notaire En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du décès. La mairie ou le notaire conserve l'avis de décès. Mariage Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Famille Permanence juridique Pour se renseigner permanence_juridique Ministère chargé de la justice Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger ambassade_france_etranger Notaire Pour se renseigner notaire Tribunal judiciaire ou de proximité Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire de Paris Huissier de justice huissier_justice Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Pacte civil de solidarité Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil Dissolution (pages 18 à 21) Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Tiers (procédure judiciaire) Personne étrangère à une affaire judiciaire Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? Je dois faire face au décès d'un proche