Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? Direction de l'information légale et administrative Famille Le Défenseur des droits peut être saisi lorsque les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause ses intérêts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-24 Question-réponse text/xml F1628 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167 Fr isPartOf N136 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Placement d'un enfant Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? Famille Enfant Placement d'un enfant Accouchement sous X Famille d'accueil Placement volontaire d'un enfant par ses parents Placement d'un enfant sur décision judiciaire Placement d'un enfant pupille de l'État Le Défenseur des droits peut être saisi lorsque les droits d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause ses intérêts. Domaines d'intervention  Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants : Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie) Justice pénale Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention, accès à la scolarité de certains enfants...) Protection de l'enfance (saisine des services compétents par exemple de l'aide sociale à l'enfance) Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...) Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire) Enfants concernés Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations : des enfants français et étrangers vivant en France, et des enfants français vivant à l'étranger. Démarche Le Défenseur des droits peut être saisi : par l'enfant lui-même, par le ou les parents ou un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur par exemple) de l'enfant, par un représentant d'un service médical ou social, par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans. En ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits Sur place Vous pouvez rencontrer directement le délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil. Délégué territorial du Défenseur des droits defenseur_droits Défenseur des droits Par courrier La réclamation peut être directement adressée au Défenseur des droits par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Défenseur des droits Par téléphone (information générale) 09 69 39 00 00 Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au formulaire de contact À savoirsi la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt. Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. Coût Gratuit Instruction de la demande Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant. Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret puisse lui être opposé. Il peut informer : les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours, ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation. Attentionla saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Placement d'un enfant Famille Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits Site du Défenseur des droits Défenseur des droits Enfant en danger : comment le signaler ?