Certificat d'urbanisme Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme modified 2020-08-12 Fiche pratique text/xml F1633 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025430865, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143348, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240 Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques Dématérialisation des demandes de permis de construire L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022. Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi. Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. Certificat d'information De quoi s'agit-il ? Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : Règles d'urbanisme applicables au terrain Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) Localisation dans une zone soumise au droit de préemption Localisation dans un ancien site industriel répertorié Taxes et participations d'urbanisme Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer. Démarche Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. À noter quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes : Identité du demandeur Localisation, superficie et références cadastrales du terrain Objet de la demande Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Mairie mairie Formulaire Demande de certificat d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. À noter quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes : Identité du demandeur Localisation, superficie et références cadastrales du terrain Objet de la demande Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Mairie mairie Délai d'instruction À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter. Réponse de la mairie Réponse de la mairie Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Absence de réponse au terme du délai d'instruction L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause : Règles d'urbanisme applicables au terrain Limitations administratives au droit de propriété Liste des taxes et participation La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite. Durée de validité et prolongement Durée de validité La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature. Prolongement La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie. Mairie mairie L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial. Certificat opérationnel De quoi s'agit-il ? Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : Règles d'urbanisme applicables au terrain Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) Localisation dans une zone soumise au droit de préemption Localisation dans un ancien site industriel répertorié Taxes et participations d'urbanisme Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer. Démarche Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Formulaire Demande de certificat d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. À noter quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes : Identité du demandeur Localisation, superficie et références cadastrales du terrain Objet de la demande Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire. Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Mairie mairie Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. À noter quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes : Identité du demandeur Localisation, superficie et références cadastrales du terrain Objet de la demande Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire. Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Mairie mairie Délai d'instruction À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter. Réponses de la mairie Réponse de la mairie Réponse positive Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants : Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière Destination des futurs bâtiments Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus Réponse négative Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus. Absence de réponse au terme du délai d'instruction L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause : Règles d'urbanisme applicables au terrain Limitations administratives au droit de propriété Liste des taxes et participation La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite. Durée de validité et prolongement Durée de validité La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature. Demande de prolongement La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie. Mairie mairie L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial. Recours Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux. Autorisation d'urbanisme Logement Urbanisme - BTP Secteurs d'activité Mairie mairie Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5 Contenu du certificat d'urbanisme Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3 Procédure de demande de certificat d'urbanisme Code de l'urbanisme : article R*410-18 Point de départ du délai de validité Code de l'urbanisme : article L410-1 Contenu du certificat d'urbanisme Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) Demande de certificat d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Servitude Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) Unité foncière Îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision Droit de préemption Droit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre Destination d'un immeuble Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels). J'achète un logement