Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? Direction de l'information légale et administrative Transports Le contrôle technique doit être fait en France, mais inutile de le refaire lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté et immatriculé en Europe. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-04 Question-réponse text/xml F16539 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014L0045-20140429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177154&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/ Fr isPartOf N31200 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Contrôle technique Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? Transports Contrôle technique Voiture particulière Camionnette Camping-car Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé. Organisme technique central www.utac-otc.com Panneau posé ou affiché à l'extérieur d'un centre de contrôle technique agréé Centre agréé de contrôle technique UTAC - OTC Toutefois, si vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays. Le contrôle doit être en cours de validité : Si aucune contre-visite n'a été prescrite Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. À savoirle contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France. Si une contre-visite a été prescrite Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé. À savoirle contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France. Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion Transports Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques Code de la route : article L323-1 Organisation du contrôle technique Code de la route : articles R323-1 à R323-5 Organisation du contrôle technique Code de la route : articles R323-6 à R323-21 Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite) Pays de l'Union européenne Commission européenne Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.