Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ? Direction de l'information légale et administrative Transports Oui, vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-18 Question-réponse text/xml F16540 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177100/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177155/#LEGISCTA000034075670, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/ Fr isPartOf N31200 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Contrôle technique Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ? Transports Contrôle technique Voiture particulière Camionnette Camping-car Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants : La voiture a moins de 4 ans Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule. Rappelle contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules. Véhicules soumis au contrôle technique Type de véhicule Contrôle technique obligatoire ? Véhicule particulier (VP) Oui Utilitaire Oui Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum Oui Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Oui Poids-lourd Oui Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 Oui Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Oui Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Non Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Non Voiture sans permis Non Moto, 2 roues et 3 roues Non Quadricycle à moteur Non Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Non Tracteur agricole Non Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses Non Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés Non Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), Non Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette) Transports Contrôle technique d'un camping-car (3,5 t maximum) Transports Vendre ou donner son véhicule Transports Immatriculer un véhicule d'occasion Transports Contrôle technique d'une voiture particulière Transports Code de la route : articles R323-1 à R323-5 Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3) Code de la route : article R323-22 Contrôle technique des véhicules légers Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Article 3 HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieur Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ? Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?