Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? Direction de l'information légale et administrative Argent Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-20 Question-réponse text/xml F1671 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225945&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225932&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555752, https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2017-685-qpc-du-12-janvier-2018-communique-de-presse Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance. De quoi s'agit-il ? Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations : Décès et perte totale et irréversible d'autonomie Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) Éventuellement perte d'emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ? La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur. Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur. La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur. C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt. Quel contrat d'assurance demander ? La banque définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, ...). Il s'agit des caractéristiques suivantes : Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...) Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...) Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100% ou en partie) La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'elle pourrait vous proposer. Elle vous remet alors les informations suivantes : Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit Fiche standardisée d'information . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées ...). Fiche personnalisée. C'est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi. À quel assureur s'adresser ? La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, le contrat d'assurance doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque. À savoirplusieurs éléments (délai de carence, délai de franchise ...) permettent de comparer les contrats d’assurance. Questionnaire médical à remplir Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance. À savoirl'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire. À l'appui du questionnaire, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les informations suivantes : Garanties pour lesquelles il accorde la couverture Conditions à remplir pour les déclencher Exclusions Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt Coût de l'assurance Délais de carence À notersi vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras. Si un contrat d'assurance vous est proposé Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants : Risques garantis par l'assurance Modes de mise en jeu de l'assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit) Attentionl'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information. Vous devez également être informé du coût de l'assurance, c'est-à-dire le taux annuel effectif, le coût total de l'assurance et le montant de la prime d'assurance. À savoirle paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er déblocage des fonds). Peut-on changer d'assureur en cours de prêt ? Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat que vous voulez signer. La banque a le droit de vérifier que les caractéristiques du nouveau contrat que vous voulez signer correspondent aux exigences qu'elle vous a imposées. Il est possible de changer d'assureur  durant l'année qui suit la signature de votre contrat de prêt. Vous devez résilier le contrat d'assurance emprunteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature de votre prêt. Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année. Vous devez alors résilier le contrat d'assurance emprunteur par courrier en recommandé au moins 2 mois avant la date anniversaire. Assurance Banque Épargne Info Service Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10 Information relative à l'assurance-emprunteur Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39 Formation du contrat de crédit Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assureur et de l'assuré Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteur Conseil constitutionnel À quoi faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur ? Banque de France Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ? Banque de France Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé Banque de France Choisir son assurance emprunteur Banque de France Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur Legifrance Délai de carence Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit Franchise (assurances) Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité? Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?