Clauses interdites dans un contrat de location Direction de l'information légale et administrative Logement Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-05 Fiche pratique text/xml F1686 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, http://www.clauses-abusives.fr/recom/13r01.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436555&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Clauses interdites dans un contrat de location Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location. Logement vide Bail signé (ou renouvelé ou reconduit) depuis le 27 mars 2014 Le bail est concerné s'il s'agit : d'un bail signé depuis le 27 mars 2014, ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et renouvelé depuis, ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis. À savoircertaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location. Objet du contrat de location Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : impose au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail Paiement par le locataire Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible Autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais) Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés) Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives Assurance habitation Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite. Usage du logement par le locataire Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites. C'est le cas d'une clause qui : interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui Travaux ou dégradations Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours est interdite. Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, il est interdit de : prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement Visite du logement Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location. Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite. Renouvellement ou reconduction du bail Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale). Résiliation du bail Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, une clause ne peut pas : prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester En cas de doute En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département : Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Bail signé avant le 27 mars 2014 et toujours en cours Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné. À savoircertaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location. Objet du contrat de location Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location. Paiement par le locataire Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais) Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés) Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives Assurance habitation Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite. Usage du logement par le locataire Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites. C'est le cas d'une clause qui : interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui Travaux ou dégradations Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours est interdite. Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, il est interdit de : prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement Visite du logement Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location. Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite. Renouvellement ou reconduction du bail Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale). Résiliation du bail Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, une clause ne peut pas : prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester En cas de doute En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département : Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Logement meublé Bail signé (ou renouvelé ou reconduit) depuis le 27 mars 2014 Le bail est concerné s'il s'agit : d'un bail signé depuis le 27 mars 2014, ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et renouvelé depuis, ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis. À savoircertaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location. Objet du contrat de location Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : impose au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail Paiement par le locataire Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible Autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais) Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés) Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives Assurance habitation Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite. Usage du logement par le locataire Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites. C'est le cas d'une clause qui : interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui Travaux ou dégradations Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours est interdite. Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, il est interdit de : prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement Visite du logement Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location. Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite. Résiliation du bail Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, une clause ne peut pas : prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester En cas de doute En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département : Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Bail signé avant le 27 mars 2014 et toujours en cours Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné. À savoircertaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location. Objet du contrat de location Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location. Paiement par le locataire Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui : Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un huissier, le locataire est redevable de la moitié des frais) Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés) Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives Assurance habitation Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite. Usage du logement par le locataire Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites. C'est le cas d'une clause qui : interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui Travaux ou dégradations Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours est interdite. Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, il est interdit de : prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement Visite du logement Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location. Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite. Résiliation du bail Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, une clause ne peut pas : prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester En cas de doute En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département : Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4 Liste des clauses abusives définies par la loi Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée Commission des clauses abusives Liste de recommandations de la commission des clauses abusives Code civil : article 1171 Définition d'une clause abusive Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?