Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-09 Question-réponse text/xml F1687 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904267 Fr isPartOf N177 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Formation des salariés du secteur privé Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? Travail Formation Formation des salariés du secteur privé Dispositifs d'accès à la formation Plan de développement des compétences Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Congés et absence pour formation Bilan de compétence CPF de transition Congé de formation d'un conseiller prud'homal Congé de formation d'un salarié membre du CSE Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Congé de formation économique, sociale et syndicale Le dédit-formation est une clause contractuelle qui impose au salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse de rester au service de son employeur. Le salarié doit respecter un certain délai avant de pouvoir quitter l'entreprise qui lui a financé la formation. Il doit rembourser les frais de formation engagés par l'entreprise s'il part avant ce délai. Pour être valide, cette clause doit réunir les 3 conditions suivantes : Le financement de la formation doit exclusivement être à la charge de l'employeur (et supérieur aux dépenses imposées par la loi) La clause doit être prévue par le contrat de travail ou par un avenant. Elle doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission. Le montant du remboursement des frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés (et correspondre aux frais réellement engagés par l'employeur). La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation. Pour que la clause soit mise en œuvre, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié. Elle ne s'applique donc pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu faute grave du salarié. Attentionle salarié en contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation. Code du travail : article L6325-15 Contrat de professionnalisation non concerné Faute grave Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste. Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ? Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?