Le débridage d'une moto est-il autorisé ? Direction de l'information légale et administrative Transports Sauf exceptions, il est interdit de débrider le moteur d'un 2-roues (moto, scooter, motocyclette..), d'un tricycle ou d'un quadricycle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-06 Question-réponse text/xml F16875 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0168, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0126, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159529&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032396526 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Le débridage d'une moto est-il autorisé ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Depuis 2016, la puissance d'une moto n'est plus limitée sous réserve qu'elle soit équipée d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS). Toutefois, le débridage doit être réalisé par un professionnel. Par ailleurs, le débridage est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants : Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette est pourvue d'un système de freinage de type ABS. Il s'agit de débrider une moto de 35 kW accessible à un conducteur ayant le permis A2 pour la transformer en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A, si le constructeur a prévu cette possibilité lors de la procédure de réception européenne. Les autres opérations de débridage sont sanctionnées. La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés et la vente de pièces permettant leur débridage sont également sanctionnées. Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers. En plus des peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, un professionnel risque également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession. Permis moto : permis A (grosse cylindrée supérieure à 125 cm3) Transports Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) Transports Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) Transports Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Transports Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Code de la route : articles L317-1 à L317-8 Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route Débrider un moteur Modifier un moteur de manière à accroître sa puissance ou sa vitesse maximale Réception CE ou communautaire des véhicules Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation kW Kilowatt Permis moto : comment passer de la catégorie A2 à la catégorie A ? Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?