Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-12 Question-réponse text/xml F1694 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195650&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195652&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N449 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Recrutement dans le secteur privé Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? Travail Recrutement Recrutement dans le secteur privé Méthodes de recrutement Curriculum vitae (CV) Période d'essai Offre de contrat et promesse unilatérale Le salarié d'un groupement d'employeurs est mis à la disposition des entreprises membres du groupement. Il intervient auprès des entreprises membres du groupement qui ont besoin de ses compétences, de manière ponctuelle, en fonction de leurs besoins. Cette mise à disposition peut notamment permettre de remplacer un salarié qui suit une action de formation professionnelle. Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs. Contrat de travail Le salarié signe un contrat de travail directement auprès du groupement d'employeurs. Le contrat de travail mentionne les éléments suivants : Conditions d'emploi et de rémunération du salarié Qualification professionnelle du salarié Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler Lieux d'exécution du travail Rémunération Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs, et non par les entreprises utilisatrices auprès desquelles il intervient. Cependant, il bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale). La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste. Par conséquent, la rémunération dépend des conventions collectives du groupement d'employeurs et de l'entreprise adhérente. Situation du salarié Le salarié du groupement bénéficie des droits aux congés et à l'ancienneté dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Au sein de l'entreprise utilisatrice, le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment), dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le groupement d'employeurs est responsable des obligations relatives à la médecine du travail. Cependant, si l'activité exercée nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice. En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs. Code du travail : article L1253-1 Principes généraux Code du travail : articles L1253-9 à L1253-15 Contrat, rémunération et situation du salarié