Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport Direction de l'information légale et administrative Logement Les riverains des 9 principaux aéroports de France peuvent recevoir une aide financière pour insonoriser leur logement (appartement ou maison). Cette aide est versée par l'exploitant de l'aéroport dans la limite de certains plafonds. Le versement de l'aide intervient après la réalisation des travaux et sur facture à envoyer à l'exploitant de l'aéroport. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-13 Fiche pratique text/xml F1702 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195504&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023677473 Fr isPartOf N321 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport Logement Aides financières pour le logement Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Aides financières Aide de l'Anah Aide de la caisse de retraite Insonorisation d'un logement proche d'un aéroport Prime "Coup de pouce économies d'énergie" : chauffage et isolation Prime "Coup de pouce thermostat avec régulation performante" Prime "MaPrimeRénov'" Prêts Prêt de la Caf Éco-PTZ Aides financières Les riverains des 9 principaux aéroports de France peuvent recevoir une aide financière pour insonoriser leur logement (appartement ou maison). Cette aide est versée par l'exploitant de l'aéroport dans la limite de certains plafonds. Le versement de l'aide intervient après la réalisation des travaux et sur facture à envoyer à l'exploitant de l'aéroport. De quoi s'agit-il ? Si vous vivez à proximité d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison). L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 9 principaux aéroports de France le sont). Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé. L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation. Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison. Aéroports concernés Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants : Bâle-Mulhouse Bordeaux-Mérignac Lyon-Saint-Exupéry Marseille-Provence Mulhouse-Bâle Nantes-Atlantique Nice-Côte d'Azur Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly Toulouse-Blagnac Montants L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison. Appartement Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS Zone I (niveau sonore très élevé) Zone II (niveau sonore élevé) Zone III (niveau sonore peu élevé) Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine 2 000 € 1 850 € 1 525 € Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine 1 850 € 1 375 € 1 075 € À noterces montants sont multipliés par 3 en habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960 située en zone I ou II et faisant l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur. Maison Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS Zone I (niveau sonore très élevé) Zone II (niveau sonore élevé) Zone III (niveau sonore peu élevé) Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture 5 000 € 5 000 € 5 000 € Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine 3 500 € 3 200 € 2 900 € Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine 1 850 € 1 375 € 1 075 € Démarche Pour obtenir une aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception. Aéroport de Bâle-Mulhouse Par courrier Aéroport de Bâle-Mulhouse BP 60120 F-68304 Saint-Louis Cedex Par téléphone +33 (0)3 89 90 31 11 Par formulaire de contact Accès au formulaire Aéroport de Bordeaux-Mérignac Par courrier Aéroport Bordeaux-Mérignac Zone Frêt Aéroport Avenue René Cassin 33700 Mérignac Par téléphone +33(0)556 34 50 50 Par formulaire de contact Accès au formulaire Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry Par courrier Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry BP 113 69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport Par téléphone 0826 800 226 (0.15 €/min) Aéroport de Marseille Provence Par courrier Aéroport de Marseille Provence BP 7 - Aéroport 13727 Marignane Cedex Par téléphone 0820 811 414 (0,12 €/min) Par formulaire de contact Accès au formulaire Aéroport de Bâle-Mulhouse Par courrier Aéroport de Bâle-Mulhouse BP 60120 F-68304 Saint-Louis Cedex Par téléphone +33 (0)3 89 90 31 11 Par formulaire de contact Accès au formulaire Aéroport de Nantes Atlantique Par courrier Aéroport de Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex Par téléphone 0892 568 800 (0.40 €/min) Par formulaire de contact Accès au formulaire Aéroport de Nice-Côte d'Azur Par courrier Aéroport de Nice-Côte d'Azur Rue Costes et Bellonte 06206 Nice Par téléphone 0820 423 333 (0.12 €/min) Par formulaire de contact Accès au formulaire Aéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly) Par courrier Roissy Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle 95700 Roissy-en-France Orly Aéroport d'Orly 94390 Orly Par téléphone 3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris) Par formulaire de contact Accès au formulaire Aéroport de Toulouse-Blagnac Par courrier Aéroport de Toulouse-Blagnac CS 90103 31703 Blagnac Cedex Par téléphone 0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel) Par formulaire de contact Accès au formulaire Décision Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement. Réalisation d'une étude acoustique Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée. Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport. Ce professionnel doit procéder à un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre. Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet. La réalisation de cette étude est, dans un 1er temps, à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport : un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé. Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois que vous êtes en possession du diagnostic acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix. Ce devis devra être transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport. Instruction de la demande Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur : la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores. L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est notifiée par courrier. Réalisation des travaux Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans. Versement de l'aide Vous recevrez l'aide financière : à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception. Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Logement Code de l'environnement : articles R571-85 à R571-90 Plafonnement de l'aide à l'insonorisation Arrêté du 23 février 2011 relatif aux aides à l'insonorisation des logements Caractéristiques Site de la Direction générale de l'aviation civile Ministère chargé des transports Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ? J'achète un logement