Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? Direction de l'information légale et administrative Logement Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant certaines règles et conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-08 Question-réponse text/xml F1703 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/ Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais). Conditions à respecter par le locataire pour donner congé Conditions à respecter par le propriétaire pour donner congé à la fin fin de bail Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Logement Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 Règles applicables au congé