Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-19 Question-réponse text/xml F17164 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033724103, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033898248 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen) Vous résidez habituellement en France Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public À savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile comprenant : un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier), une notice qui explique la procédure, et une enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer votre dossier complet. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Vous devez ensuite adresser le dossier complet à l'Ofii : certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin, tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.). Attentionaucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ofii Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Le médecin de l'Ofii qui examine votre dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Le médecin de l'Ofii peut vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Le médecin de l'Ofii peut également demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour. Le rapport médical vous concernant est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer. Vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Le collège de médecins de l'Ofii peut faire procéder à des examens complémentaires. La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture. Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France Étranger Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10 Titre de séjour pour étranger malade : L425-9 à L425-10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 Refus et retrait de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Ofii Office français de l'immigration et de l'intégration Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?