Dispositif de sécurité des piscines privées  Direction de l'information légale et administrative Logement Les piscines privées doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-09 Fiche pratique text/xml F1722 http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159000&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006160492&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020631961&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N20356 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Risques sanitaires et sécurité du logement Dispositif de sécurité des piscines privées  Logement Protection et sécurité de l'habitat Risques sanitaires et sécurité du logement Insalubrité ou péril Habitat insalubre Habitat menaçant ruine (en péril) Amiante, plomb, termites, radon Amiante Plomb Termites Radon Sécurité incendie Logement Immeuble en copropriété Sécurité des équipements Piscine Ascenseur Sécurité des équipements Les piscines privées doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées. De quoi s'agit-il ? Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscines familiales ou réservées à des résidents, piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...), vous devez installer au moins un équipement. Cet équipement doit être : une barrière de protection, ou un système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin), ou une couverture de sécurité (bâche), ou un abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin. Piscines concernées L'équipement doit être installé dans les piscines privées dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées. Choix de l'équipement Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Association française de normalisation (Afnor) . Barrière de protection Elle doit respecter la norme NF P90-306. Système d'alarme Il doit respecter la norme NF P90-307. Couverture de sécurité Elle doit respecter la norme NF P90-308. Abris Il doit respecter la norme NF P90-309. Installation de l'équipement Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix. Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant : les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi, et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade. Sanction À l'égard du propriétaire Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €. À l'égard du vendeur ou de l'installateur Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 €. Installation ou construction d'une piscine privée Logement Code de la construction et de l'habitation : articles L128-1 à L128-3 Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité Code de la construction et de l'habitation : article D128-4 Modes d'installation du dispositif de sécurité Code de la construction et de l'habitation : article L152-12 Sanctions pénales Sécurité des piscines privées Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Sécurité des piscines (normes Afnor) Association française de normalisation (Afnor) Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ? J'achète un logement