Quels sont les droits sur le logement du conjoint du défunt ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les droits sur le logement dépendent de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre) et de votre situation (locataire ou propriétaire). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-08 Question-réponse text/xml F1725 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443079&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431113&idSectionTA=LEGISCTA000006165519&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181794&cidTexte=LEGITEXT000006070721&, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475109&cidTexte=JORFTEXT000000509310, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459174&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006462951&cidTexte=LEGITEXT000006068038 Fr isPartOf N173 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Quels sont les droits sur le logement du conjoint du défunt ? Famille Succession Héritage : ordre et droits des héritiers Défunt ayant eu des enfants Défunt sans enfant Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Ainsi, selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale. Vous étiez mariés Si vous étiez mariés avec le défunt, vous pouvez rester dans le logement à vie. Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété). Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire. Vous étiez locataires Si vous étiez locataires de votre logement, vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint. Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession. À notersi vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. En cas de conflit avec d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple : un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an), c'est le juge qui décidera l'attribution du logement. Vous étiez propriétaires Vous étiez les seuls propriétaires Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux. Vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux. ExempleVous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants. Votre époux était seul propriétaire Si votre époux était le seul propriétaire, vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès. Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès. ExempleVous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères. À notervous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez. Vous étiez pacsés Si vous étiez pacsé avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires. Vous étiez locataires Vous êtes cotitulaires du bail Vous bénéficiez bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) : si les 2 partenaires avaient signé le bail, ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires. Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail. Seul le défunt est titulaire du bail Vous bénéficiez du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider. Vous étiez propriétaires Vous étiez propriétaires en indivision Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament. Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement : si le défunt l'avait prévu dans un testament ou en le demandant au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte. Votre partenaire était seul propriétaire Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament. Vous étiez en union libre Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires. Vous étiez locataires Le bail a été signé par vous 2 Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux. Bail signé par le défunt Cas général Vous bénéficiez du transfert de bail si : vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc. Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail. Logement social Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc. Logement régi par la loi de 1948 Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux, sauf si vous êtes en situation de handicap et que vous prouver le concubinage. Vous étiez propriétaires Vous étiez propriétaires en indivision Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage. Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au juge le maintien de l'indivision. Vous pouvez également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux chaque concubin : soit en léguant sa part à l'autre dans un testament, soit en prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité. Votre concubin était le seul propriétaire Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement. Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament. À savoirvous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI) . Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement. Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Règlement d'une succession Famille Testament Famille Notaire notaire Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code civil : article 1751 Cotitularité du bail Code civil : articles 763 à 766 Droit au logement temporaire du conjoint Code civil : articles 831 à 834 Attributions préférentielles Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 Transfert du bail en cas décès Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40 Transfert du bail en cas de décès (logement social) Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48") Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Soulte Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre Indivision Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) Code civil : articles 815 à 815-1 Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Attribution préférentielle Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers) Code civil : articles 831 à 834 Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Pacs Pacte civil de solidarité Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ? Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ? Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ? Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? J'organise ma succession Je dois faire face au décès d'un proche