Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui. Toute salariée peut démissionner pendant un congé maternité, dans les conditions habituelles prévues en matière de démission. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-21 Question-réponse text/xml F1730 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195598, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537780&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19611 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Salarié du secteur privé Accueil particuliers Travail Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? Travail Quitter son emploi Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Formes de rupture Démission Rupture conventionnelle Prise d'acte Résiliation judiciaire Départ négocié (difficultés économiques) Rupture pour cas de force majeure Documents à remettre au salarié Certificat de travail Attestation destinée à Pôle emploi Solde de tout compte Pendant la grossesse Oui, la salariée, dont la grossesse est médicalement constatée, peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis. Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué. Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer l'employeur par lettre avec RAR. La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat. Attentionla salariée qui démissionne pendant la grossesse se prive du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à l'issue de son congé de maternité. Après l'accouchement Pour prendre un autre emploi La salariée qui souhaite démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise doit effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission. Elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat. Pour élever un enfant Toute salariée peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis. Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué. La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes : À l'issue du congé de maternité Dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant Elle doit informer son employeur de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité. Après sa démission, la salariée bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications. La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé. En cas de réemploi, la salariée bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis avant son départ. La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat. Code du travail : article L1225-34 Démission pendant la grossesse Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68 Démission pour élever un enfant Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19 Démission pour élever un enfant RAR Recommandé avec avis de réception