Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz Direction de l'information légale et administrative Logement L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-05 Fiche pratique text/xml F17337 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176387&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177461&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001609&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461144, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026422 Fr isPartOf N20591 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz Logement Protection et sécurité de l'habitat Diagnostic immobilier Diagnostic de performance énergétique Constat de risque d'exposition au plomb État d'amiante État relatif à la présence de termites État de l'installation intérieure de gaz État de l'installation intérieure d'électricité État de l'installation d'assainissement non collectif État des risques et pollutions Diagnostic Bruit L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location. En cas de vente De quoi s'agit-il ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente. Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés : Qualigaz Dekra Copraudit. Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes. Logements concernés Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. À noterles installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées. Qui doit réaliser le diagnostic ? Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Comment est réalisé le diagnostic ? Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée . À savoirle diagnostic est réalisé sans démontage des installations. Durée de validité Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans. Sanctions Pour le vendeur La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au vendeur : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive). Pour le diagnostiqueur S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser l'acheteur pour le préjudice subi. Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive). Pour le notaire La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au notaire : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. En cas de location De quoi s'agit-il ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 6 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés : Qualigaz Dekra Copraudit. Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes. Logements concernés Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Qui doit réaliser le diagnostic ? Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Comment est réalisé le diagnostic ? Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée . À savoirle diagnostic est réalisé sans démontage des installations. Durée de validité Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans. Sanctions Pour le bailleur La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au bailleur : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Le bailleur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive). Pour le diagnostiqueur S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d'indemniser le locataire pour le préjudice subi. Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive). Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité Logement Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) Logement Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) Logement Diagnostic immobilier : état d'amiante Logement Diagnostic termites et autres insectes xylophages Logement Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif Logement Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions Logement Code de la construction et de l'habitation : article L134-6 Réalisation en cas de vente Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9 Caractéristiques Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz Institut national de la consommation (INC) Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? 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