Requête conjointe devant un tribunal civil Direction de l'information légale et administrative Justice Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-04-23 Fiche pratique text/xml F1741 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149699 Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Requête conjointe devant un tribunal civil Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Alternatives à un procès civil Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Recours à la procédure du juge unique Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle Recours à la procédure sans audience Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage). De quoi s'agit-il ? La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre. Pour quel type d'affaires ? Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple : Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille) Divorce Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement À noterles parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Dépôt de la requête La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties. Cette lettre doit contenir les éléments suivants : Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties Tribunal devant lequel est portée la demande Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Procédure Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Attentiondans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire. Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité. Coût La procédure en elle-même est gratuite. D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier... Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Permanence juridique Pour s'informer permanence_juridique Ministère chargé de la justice Avocat Pour se faire assister avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code de procédure civile : articles 53 à 59 Dépôt d'une requête conjointe Code de procédure civile : article 750 Introduction de l'instance Code de procédure civile : articles 817 à 818 Procédure ordinaire Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission