Saisie conservatoire Direction de l'information légale et administrative Justice La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens du débiteur, dans l'attente du jugement définitif permettant la saisie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-26 Fiche pratique text/xml F1748 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025026104&idSectionTA=LEGISCTA000025026414&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025939391&idSectionTA=LEGISCTA000025939389&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025026407&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939407&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025026401&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939418&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939424&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939460&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939486&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939502&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Saisie conservatoire Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Saisie d'un bien La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur. Elle empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé. En effet, il ne peut plus donner, vendre ou détériorer les biens mobiliers faisant l'objet de la saisie conservatoire. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente). Conditions Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance. La saisie conservatoire peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le débiteur cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser. Bien concernés La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur (détenus par le débiteur ou un tiers), sauf les biens insaisissables. Attentionun bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires successives. Démarche du créancier La saisie conservatoire doit être effectuée par un huissier. À savoirles frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge). Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice, s'il possède l'un des titres suivants : Titre exécutoire Décision de justice non encore exécutoire Lettre de change acceptée Billet à ordre Chèque impayé Bail d'habitation écrit (loyer impayé) Si le créancier ne possède aucun de ces titres, il doit préalablement saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire. Recours direct à l'huissier Pour contacter un huissier : Huissier de justice huissier_justice Recours préalable au juge Le créancier doit saisir par requête le juge du tribunal du domicile du débiteur. La requête doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si le juge accède à sa demande, le créancier a un délai de 3 mois pour faire effectuer la saisie conservatoire par un huissier. Huissier de justice huissier_justice La saisie conservatoire réalisée, le créancier a 1 mois pour accomplir les démarches pour obtenir un titre exécutoire. Pour cela, il doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette. Contestation du débiteur Le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. C'est au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies. Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. Conversion en saisie-vente Si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier détenteur d'un titre exécutoire peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente. À noteril n'existe pas de durée à respecter pour engager la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente. Pour cela, le créancier doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend : la référence au procès-verbal de saisie conservatoire, mention du titre exécutoire qui a constaté la créance, le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts, un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis. Sans paiement dans le délai de 8 jours, le débiteur a 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques) afin que le créancier se rembourse. Saisie-vente Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4 Conditions et démarches Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8 Conditions et démarches Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2 Contestations Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3 Contestations Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1 Biens concernés Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1 Biens concernés Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6 Opérations de saisie (biens mobiliers corporels) Code des procédures civiles d'exécution : articles R523-1 à R523-6 Opérations de saisie (créances) Code des procédures civiles d'exécution : articles R524-1 à R524-3 Opérations de saisie (droits d'associé et des valeurs mobilières) Code des procédures civiles d'exécution : articles R525-1 à R525-5 Opérations de saisie (biens placés dans un coffre-fort) Mainlevée Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques. Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?