Saisie-vente Direction de l'information légale et administrative Justice La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers. Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-07 Fiche pratique text/xml F1751 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025850&idSectionTA=LEGISCTA000025026602&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025856&idSectionTA=LEGISCTA000025026598&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025862&idSectionTA=LEGISCTA000025026594&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938575&idSectionTA=LEGISCTA000025938573&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938595&idSectionTA=LEGISCTA000025938593&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938609&idSectionTA=LEGISCTA000025938607&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938623&idSectionTA=LEGISCTA000025938621&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938645&idSectionTA=LEGISCTA000025938643&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938654&idSectionTA=LEGISCTA000025938652&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938671&idSectionTA=LEGISCTA000025938669&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Saisie-vente Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Saisie d'un bien La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers. Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques. De quoi s'agit-il ? La saisie et la vente forcée de biens est possible : lorsqu'un ou plusieurs créanciers sont munis d'une créance liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible, et que le débiteur n'a pas payé sa dette dans les 8 jours suivant la signification d'un commandement de payer. À savoirsi la créance est inférieure à 535 € (hors frais et intérêts) et qu'il ne s'agit pas d'une créance alimentaire, le débiteur est saisi en priorité sur son compte bancaire ou ses revenus. Si cette saisie prioritaire est impossible, la saisie-vente peut avoir lieu. La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice. Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels (mobilier, livres, véhicules dont voiture, scooter, ...) appartenant au débiteur, sauf biens insaisissables. Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur. Cependant, si les biens sont détenus au domicile d'un tiers, la saisie-vente doit être autorisée par requête auprès du juge du tribunal. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Commandement de payer L'huissier de justice doit adresser un commandement de payer au débiteur. Le commandement de payer doit mentionner : le titre exécutoire sur lequel s'appuie la demande du créancier, ainsi que le montant des sommes qu'il réclame (dette, frais et intérêts échus), l'obligation faite au débiteur de payer dans les 8 jours qui suivent, sinon la vente forcée de ses biens pourra avoir lieu. Saisie Inventaire des biens Lorsque le débiteur ne paie pas la dette dans le délai prévu, l'huissier de justice peut procéder à la saisie. L'huissier de justice se rend chez le débiteur. Si le débiteur est présent lors de l'intervention de l'huissier de justice, celui-ci réitère verbalement la demande de paiement de la dette. Le débiteur doit faire connaître à l'huissier les biens ayant déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. Durant la visite, l'huissier peut, si nécessaire, photographier les objets saisis. À la fin de la visite, l'huissier remet au débiteur un acte de saisie. Si le débiteur est absent durant la saisie, une copie de l'acte de saisie lui est adressée par l'huissier. Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni être déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le créancier en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué. À notersi aucun bien ne peut être saisi (biens insaisissables ou biens sans valeur marchande), l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Recours Le débiteur peut contester le caractère saisissable d'un bien, dans un délai d'1 mois à partir de la signification de l'acte de saisie. Il peut aussi contester la validité de la saisie, jusqu'à la vente des biens saisis. Pour exercer le recours, il doit adresser une assignation au juge du tribunal de son domicile. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vente amiable Durant 1 mois à partir du jour de la saisie, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères. Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au créancier, qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse de sa part, le créancier est présumé avoir accepté la vente amiable. En cas de vente, la somme récoltée est versée à l'huissier de justice du créancier. Les biens vendus sont déplacés seulement après le paiement des sommes convenues. En l'absence de propositions ou en cas d'opposition à la vente amiable, les biens sont vendus aux enchères. Vente aux enchères publiques La vente aux enchères des biens saisis est possible en l'absence de vente amiable. La vente a lieu après expiration du délai d'un mois suivant le jour de la saisie, auquel s'ajoute s'il y a lieu le délai de 15 jours laissé aux créanciers en cas de proposition de vente amiable des biens saisis. La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de la vente (au moins 8 jours avant) et la nature des biens saisis. Le débiteur est informé du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue. L'adjudication est faite au plus offrant, après 3 criées. Le prix est payable comptant. La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint. Un acte de la vente de chaque bien est dressé. Remboursement des créanciers Le bénéfice de la vente est reparti entre les créanciers disposant d'un titre exécutoire. Ils doivent s'être manifestés avant la vente. En cas de difficulté de répartition, c'est le juge du tribunal qui procède au partage. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Huissier de justice Justice Saisie du véhicule Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2 Dispositions générales Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4 Mise en vente des biens saisis Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6 En présence de plusieurs saisies Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8 Dispositions générales (en cas de créance inférieure à 535€ et contenu du commandement de payer) Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14 Opérations de saisie (lieu et date) Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20 Opérations de saisie chez le débiteur (déroulement de la procédure) Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29 Opérations de saisie chez un tiers détenant des biens appartenant au débiteur (déroulement de la procédure) Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32 Vente amiable (déroulement de la procédure) Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39 Vente forcée (déroulement de la procédure) Code des procédures civiles d'exécution : article R221-40 Recours Créance alimentaire Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...) Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Commandement de payer Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Adjudication Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ? Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?