Saisie du véhicule Direction de l'information légale et administrative Justice La saisie du véhicule du débiteur (voiture, moto, scooter...) aide le créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-07 Fiche pratique text/xml F1752 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025880&idSectionTA=LEGISCTA000025026580&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025884&idSectionTA=LEGISCTA000025026577&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938793&idSectionTA=LEGISCTA000025938791&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938806&idSectionTA=LEGISCTA000025938804&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Saisie du véhicule Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Saisie d'un bien Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter, quad ...). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule. Conditions Pour demander la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit posséder un titre exécutoire autorisant la saisie. Il doit ensuite s'adresser à un huissier de justice, qui se charge de saisir le véhicule. Huissier de justice huissier_justice Véhicules concernés La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc) appartenant au débiteur. Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple). Procédure Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule : saisie par déclaration à la préfecture, pour que le débiteur ne puisse pas vendre son véhicule, saisie par immobilisation, pour que le débiteur ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente. Ces 2 procédures ne sont pas liées. Elles peuvent être engagées indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps. Saisie par déclaration à la préfecture L'huissier de justice effectue une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. La déclaration vaut saisie. Le débiteur reçoit une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes : nom et adresse du débiteur, numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi, référence au titre exécutoire autorisant la saisie, décompte des sommes réclamées. S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée. La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps. Conséquences de la saisie Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi. Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur. Recours Le débiteur peut contester la saisie en saisissant le juge de l'exécution. Il doit s'adresser au greffe du tribunal de son lieu d'habitation. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Saisie par immobilisation Le créancier peut demander à l'huissier de justice de saisir le véhicule de son débiteur par immobilisation. Lorsqu'il effectue la saisie du véhicule, l'huissier doit dresser un procès-verbal d'immobilisation qui doit mentionner : le titre exécutoire autorisant la saisie, la date et heure de la saisie, le lieu de l'immobilisation, la description du véhicule, si le débiteur est présent ou absent. Si le débiteur est absent lors de la saisie, l'huissier doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure). Le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot, en général. Il peut aussi être déplacé et mis en dépôt. L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule. À savoirle véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou par un tiers détenant le véhicule pour le compte du débiteur. Conséquences de la saisie L'huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule. Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques. Recours Toute contestation de la saisie (caractère saisissable du véhicule ou propriété du véhicule) se fait par assignation du juge de l'exécution du tribunal. Il s'agit du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Huissier de justice Justice Saisie-vente Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1 Saisie par déclaration à la préfecture (procédure) Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2 Saisie par immobilisation du véhicule (procédure) Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5 Saisie par déclaration à la préfecture (procédure, conséquences et recours) Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13 Saisie par immobilisation du véhicule (procédure, conséquences et recours) La saisie des véhicules Institut national de la consommation (INC) Mainlevée Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques. Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Commandement de payer Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)