Maladie professionnelle : démarches à effectuer Direction de l'information légale et administrative Travail Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). À la fin de l'instruction, la CPAM vous informe de sa décision. Une procédure spécifique est prévue pour les travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-15 Fiche pratique text/xml F176 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006141639/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038423381/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006141914/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/ Fr isPartOf N526 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Maladie professionnelle : démarches à effectuer Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Arrêt maladie Démarches à effectuer Indemnités journalières versées au salarié Inaptitude du salarié Accident du travail Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Maladie professionnelle Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Maladie professionnelle Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). À la fin de l'instruction, la CPAM vous informe de sa décision. Une procédure spécifique est prévue pour les travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Cas général Déclaration à la CPAM Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie. Dans les 15 jours suivant la cessation du travail, vous devez remplir un formulaire en ligne : Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous devez envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM, et conserver le 5e. Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants : 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet) Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM). La CPAM accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Votre CPAM se charge ensuite d'instruire votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur. La CPAM lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Cas de prolongation du délai pour faire la demande Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles , vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent : soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle, soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie, soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles. Procédure d'instruction La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie, à partir de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet. Celui-ci comprend la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits). Examen médical ou enquête complémentaire La CPAM procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans les cas suivants : en présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie, ou si la CPAM elle-même l'estime nécessaire. La CPAM vous informe (ainsi que votre employeur), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction. La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil. Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants : La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel. La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès). Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis motivé (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire). Le délai d’instruction de la CPAM n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Prise en charge des frais médicaux Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM vous remet une feuille de maladie professionnelle. Elle vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire. Décision de la CPAM et effets À la fin de l'instruction, la CPAM vous notifie sa décision motivée (ou aux ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et à votre médecin traitant. Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu. Si la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de la maladie, vous pouvez alors percevoir : des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle, une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente. Covid-19 Qui est concerné ? Si vous êtes infecté par le Covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. La procédure de reconnaissance de l'affection Covid-19 en maladie professionnelle vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes un professionnel exerçant dans le secteur de la santé et vous avez été contaminé dans le cadre de votre travail Vous ne travaillez pas dans le secteur de la santé et vous avez été contaminé dans le cadre de votre travail. Votre demande sera examinée par un comité d'experts médicaux. Déclaration Vous devez effectuer une déclaration en ligne en remplissant le formulaire suivant : Déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Votre demande sera étudiée par la CPAM qui vous contactera pour compléter votre dossier. Prise en charge des frais médicaux La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d'un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. Vous pouvez aussi de bénéficier d'indemnités journalières plus avantageuses que lors d'un arrêt maladie courant. En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère peut vous être attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour toute information sur votre déclaration de maladie professionnelle cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L461-1 à L461-8 Démarches du salarié Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17 Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Code de la sécurité sociale : articles R461-1 à R461-8 Démarches du salarié Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Accidents du travail et maladies professionnelles Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Tableaux des maladies professionnelles Legifrance Rente viagère Prestation financière versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire Indemnités journalières de sécurité sociale Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. Médecin-conseil Médecin intervenant à la fois auprès des assurés ainsi que d'autres médecins. Il mène aussi des actions de contrôle pour lutter contre les fraudes. CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?