Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Direction de l'information légale et administrative Justice La saisie-appréhension permet de restituer ou de livrer un bien réclamé par le demandeur. C'est le cas par exemple lorsqu'un magasin refuse de livrer un objet déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Cette saisie s'effectue dans le respect de procédures qui varient selon que l'huissier dispose ou non d'un titre exécutoire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-20 Fiche pratique text/xml F1763 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025870&idSectionTA=LEGISCTA000025026588&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938731&idSectionTA=LEGISCTA000025938729&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025938733&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938747&idSectionTA=LEGISCTA000025938745&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938757&idSectionTA=LEGISCTA000025938755&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Saisie d'un bien La saisie-appréhension permet de restituer ou de livrer un bien réclamé par le demandeur. C'est le cas par exemple lorsqu'un magasin refuse de livrer un objet déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Cette saisie s'effectue dans le respect de procédures qui varient selon que l'huissier dispose ou non d'un titre exécutoire. Procédure sans titre exécutoire Saisine du juge Si le créancier ne détient pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, il doit saisir le juge du tribunal du domicile du débiteur, par requête. Il doit y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Ordonnance du juge Après réception de la demande, le juge rend une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer le bien. L'ordonnance est adressée au débiteur, qui dispose de 15 jours : soit pour délivrer ou restituer le bien (à ses frais), soit pour former un recours auprès du même juge. En l'absence de livraison ou de restitution du bien Si le débiteur forme un recours, le créancier saisit de nouveau le juge, qui statue sur la délivrance ou la restitution du bien. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si le débiteur ne forme pas de recours (ou s'il n'est pas recevable), le créancier obtient alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire. La suite de la procédure est la même qu'en cas de possession d'un titre exécutoire. Procédure avec titre exécutoire Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, il peut s'adresser directement à un huissier de justice. Huissier de justice huissier_justice Deux cas de figure sont alors possibles : soit le débiteur est en possession du bien, soit le bien est détenu par une autre personne (un tiers). En cas de saisie auprès du débiteur L'huissier adresse au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer. Le document contient les éléments suivants : Mention du titre exécutoire Obligation faite au débiteur de restituer ou livrer le bien sous 8 jours, sous peine de saisie-appréhension à ses frais Informations sur les voies de recours de débiteur (possibilité de saisir le juge pour contester le commandement). Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter à ses frais le bien dans le lieu indiqué par le titre exécutoire. En effet, dans ce cas de figure, l'huissier n'a pas besoin de présenter de commandement préalable. Un acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien est remis au débiteur. En cas de saisie auprès d'un tiers Si le bien est détenu par un tiers, l'huissier doit lui signifier une sommation de remettre ce bien. Elle est également adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle contient les éléments suivants : Copie du titre exécutoire Injonction de remettre le bien dans un délai de 8 jours ou de transmettre les raisons de son refus Information sur les voies de recours. À l'issue du délai de 8 jours, en l'absence de remise volontaire du bien, le créancier peut demander au juge du tribunal d'ordonner la remise de ce bien. Le juge doit être saisi dans le mois qui suit la sommation. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si le juge l'ordonne, le bien pourra être saisi. Un acte de saisie est adressé au tiers et au débiteur. Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1 Principes généraux Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1 Principes généraux Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6 En cas de saisie auprès du débiteur Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10 En cas de saisie auprès d'un tiers Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16 Procédure en l'absence de titre exécutoire Signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)