J'organise ma succession Direction de l'information légale et administrative Après mon décès, je veux que les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-06 Comment faire si... text/xml F17649 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Comment faire si J'organise ma succession Après mon décès, je veux que les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession. Évaluer la future succession Je détermine la valeur des biens que je possède. Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès. J’intègre dans ce calcul les éléments suivants : Biens immobiliers Objets mobiliers, bijoux et véhicules Comptes bancaires sur lesquels j'ai des droits Livrets d'épargne à mon nom Placements boursiers, plan d'épargne entreprise (PEE) Autres Créances, Valeur du plan d'épargne retraite collective (Perco) si je travaille toujours À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants : Sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie Capital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du secteur privé ou fonctionnaire Immeubles soumis à tontine Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés par un veuf ou une veuve, notamment) Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession  : Crédit à la consommation Prêt sur gage Prêt viager hypothécaire Prêt conclu avec un particulier Je déduis aussi les frais de mes obsèques. J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral. Prévoir le partage Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement. Les règles sont différentes en présence ou en l'absence de descendants (enfants, petits-enfants...). J'ai des enfants et/ou des petits-enfants La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : la moitié des biens s'il y a 1 enfant, les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants, les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus. Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants : Son parent est décédé Son parent renonce à la succession de son propre parent Son parent est indigne de succéder La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.  ExempleJ'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers). Je n'en ai pas Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux. Je m'informe sur les possibilités offertes par la conclusion d'un pacte successoral. Si j'ai acquis un logement en société civile immobilière (SCI) , je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire. Évaluer la fiscalité du futur héritage J'évalue la fiscalité de ma succession. Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral. Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers. Je me renseigne donc sur les règles suivantes : Exonérations et réductions de droits de succession Abattements pour le calcul des droits de succession Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions Abattements pour le calcul des droits de donation Testament Si je souhaite déterminer la future répartition de mes biens, je rédige un testament. Donation Je peux transmettre, de mon vivant, des biens de ma succession en effectuant une donation. Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une obligation de transmettre le bien à mon décès). AttentionJe peux revenir sur une donation mais dans des cas limités. Modification du régime matrimonial Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle. Mandat (pour faire respecter mes volontés) Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume). Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès. Transmission d'une entreprise Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise ou de mon exploitation agricole. Tontine (ou pacte tontinier) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Achat en société civile immobilière (SCI) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Actif successoral Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Parent C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? Qui doit payer les frais d'obsèques ? Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ? Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?