Qu'est-ce que la légitime défense ? Direction de l'information légale et administrative Justice La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-05-14 Question-réponse text/xml F1766 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149818&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Qu'est-ce que la légitime défense ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. Pour que la légitime défense existe, les 6 conditions sont les suivantes : L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne La défense doit être immédiate La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque La défense d'un bien ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne. Il y a une présomption de légitime défense dans les cas suivants : La nuit, dans un lieu habité,une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux Cas de figure Légitime défense ? Un commerçant tire dans les pneus de la voiture du cambrioleur pour le stopper dans sa fuite Oui Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort Oui Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique non Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation Non Coups et blessures Justice 116 006 - Numéro d'aide aux victimes France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Code pénal : articles 122-1 à 122-8 Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal) Effraction Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé Que faire si on est victime d'une infraction ?