Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur Direction de l'information légale et administrative Famille Un parent peut demander une opposition à la sortie de territoire (OST) et/ou une interdiction de sortie du territoire (IST). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2020-04-23 Fiche pratique text/xml F1774 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150091&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022276189, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676117/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41689.pdf Fr isPartOf N18775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Séparation des parents Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur Famille Enfant Séparation des parents Relations avec l'enfant Autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Résidence de l'enfant Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches Pension alimentaire Fixation et versement Réévaluation Révision Relations avec l'enfant Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant. Situations concernées L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français. Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : le père, la mère ou une personne ayant une délégation judiciaire. Où faire la demande ? En France Le demandeur (père, mère ou dépositaire de l'autorité parentale) doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police À l'étranger Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit s'adresser au ministère de la justice. Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile Pièces à fournir Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet. Il doit y joindre les documents suivants : Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...) Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...) Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...) Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...). À noterle demandeur qui a déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'IST, doit le signaler. Quelles sont les conséquences ? Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier. Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée. Si la décision est prise, l'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS). Si aucune demande d'IST n'a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir ou non le JAFou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST. La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée. Interdiction de sortie du territoire Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement. Comment faire la demande ? La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure. La demande doit être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À savoirle juge des enfants peut prononcer une IST dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Quelles sont les conséquences ? Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge. La durée de l'interdiction est fixée par le juge. Dans le cas contraire, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions). Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge. Comment modifier ou supprimer l'interdiction ? Si le parent veut modifier ou supprimer la décision d'interdiction, il doit saisir le JAF ou le juge des enfants selon les mêmes conditions que la demande. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Comment obtenir la levée temporaire de l'IST ? IST prise par le Jaf Si l'enfant doit quitter la France, il est possible de demander la levée temporaire de l'interdiction auprès du JAF. Si l'enfant part sans ses parents (voyage scolaire par exemple), les 2 parents doivent faire la démarche (ensemble ou séparément). Si l'enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant doit faire la démarche. Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire, sauf IST sur décision du juge des enfants. La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple). La déclaration est faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Les parents doivent produire le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifie l'identité du ou des parents et leur qualité de parent de l'enfant. Les parents doivent indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie, ainsi que la destination de cette sortie. La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au FPR. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et l'enfant ne pourra pas quitter la France. À notersi l'enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de levée temporaire sera également nécessaire. IST sur décision du juge des enfants En cas de décision du juge des enfants, l'IST est absolue et le mineur ne peut sortir de France (même sur autorisation des 2 parents), sauf à demander la levée totale de la mesure. Attentionune simple autorisation écrite remise par l'un des parents à l'autre et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas au mineur de voyager. Autorisation de sortie du territoire (AST) Papiers - Citoyenneté Enfants Disparus - 116 000 Pour signaler la disparition d'un enfant Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés Par téléphone 116 000 (gratuit) Accessible 7j/7 et 24h/24. Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Par messagerie Accès au formulaire de contact Code civil : articles 371 à 371-6 Autorité parentale (article 371-3) Code civil : articles 375 à 375-9 Assistance éducative (375-7) Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1 Exercice de l'autorité parentale (article 1180-4) Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur) Application au décret n°2010-569 Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental Ministère chargé de l'intérieur Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Fichier des personnes recherchées (FPR) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) À titre conservatoire Mesure d'urgence prise par précaution JAF Juge aux affaires familiales Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?