Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? Direction de l'information légale et administrative Justice Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F17783 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182226&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000792695 Fr isPartOf N279 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Acteurs du monde judiciaire Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? Justice Organisation de la justice Acteurs du monde judiciaire Avocat Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice Juré d'assises Magistrats et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement. Indemnités de comparution Salarié du secteur privé Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 88,00 € par jour. Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Agent du secteur public Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises. Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel. En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises. Indemnités de repas En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts. Cas général 17,50 € Outre-mer 21 € Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Indemnités d'hébergement En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts. Cas général 70 € Grande ville (plus de 200 000 habitants) Marseille 90 € Lyon 90 € Toulouse 90 € Nice 90 € Nantes 90 € Montpellier 90 € Strasbourg 90 € Bordeaux 90 € Lille 90 € Rennes 90 € Paris 110 € Outre-mer Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy 70 € Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française 90 € Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Indemnités de déplacement En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès. Indemnités de déplacement Type d'indemnité Précisions ou conditions d'obtention Déplacement en transports collectifs Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification : soit du billet aller-retour 2ème classe SNCF, soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun. Déplacement en voiture Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique de : 0,29 € pour une voiture de 5 CV ou moins, 0,37 € pour une voiture dont la puissance est comprise entre 6 et 7 CV, 0,41 € pour une voiture de 8 CV ou plus. Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles R139 à R146 Membres du jury Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques Guide pratique du juré d'assises Ministère chargé de la justice Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?