Exécution d'une décision du juge pénal Direction de l'information légale et administrative Justice L'exécution d'une sanction pénale consiste à payer l'amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu'elle devient définitive. C'est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l'exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d'une infraction peut demander à être tenue informée de l'exécution de la peine infligée à l'auteur des faits. La victime peut aussi demander à la justice de la protéger et de l'aider à défendre ses intérêts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-02-16 Fiche pratique text/xml F1779 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151940&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N275 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Condamnations et peines Exécution d'une décision du juge pénal Justice Sanctions pénales Condamnations et peines Peines principales et complémentaires Amendes Prison ferme Peines complémentaires Travail d'intérêt général (TIG) Contrainte pénale Exécution des condamnations Décision du juge pénal Application du sursis Suivi des anciens détenus Surveillance de sûreté Rétention de sûreté Libération conditionnelle Libération sous contrainte Casier judiciaire Contenu du casier Demande de bulletin numéro 3 Exécution des condamnations L'exécution d'une sanction pénale consiste à payer l'amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu'elle devient définitive. C'est le procureur de la République qui est chargé de veiller à l'exécution effective des peines. Néanmoins, la victime d'une infraction peut demander à être tenue informée de l'exécution de la peine infligée à l'auteur des faits. La victime peut aussi demander à la justice de la protéger et de l'aider à défendre ses intérêts. Obligation d'exécution de la peine La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation. La décision définitive peut exceptionnellement être remise cause par une voie de recours extraordinaire, telle que la révision. Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme qui devient définitive, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent différer son exécution. Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peuvent aussi lui faire exécuter la peine en milieu ouvert. Responsabilité du procureur C'est le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation qui est chargé de l'exécution des mesures pénales. Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public, mais au nom du procureur de la République ou du procureur général. Pour les peines de prison ferme, lorsque la juridiction a prononcé un mandat de dépôt, la personne est emmenée directement en prison après le procès. Si la juridiction n'a pas prononcé de mandat de dépôt, c'est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Il peut alors faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrestation de la personne en vue de l'exécution de la peine de prison. À savoirl'exécution des mesures civile de la condamnation (versement de dommages-intérêts, par exemple) est de la responsabilité de la victime. Elle peut pour cela se faire aider par un huissier ou par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi). Information et protection de la victime La victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour les motifs suivants : Atteinte à ses intérêts (par exemple, dissimulation de ses biens par la personne condamnée) Réparation de son préjudice (par exemple, saisie des biens de la personne condamnée) Demande de renseignements sur l'exécution de la peine (par exemple, aménagement de la peine, libération du condamné) Nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté (par exemple, non respect de l'interdiction de contact par l'auteur des faits) La victime doit alors déposer ou envoyer sa demande, au moyen du formulaire cerfa n°13633, au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal compétent pour son domicile. Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité). Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine Ministère chargé de la justiceNotice - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Bureau d'aide aux victimes bav Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 707 à 712 Exécution d'une décision pénale Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine Ministère chargé de la justiceNotice - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine Peine de suivi en milieu ouvert Mesure alternative à l'incarcération, qui impose des contraintes à la personne soupçonnée ou condamnée Mandat de dépôt Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales