Exécution d'une décision du juge civil Direction de l'information légale et administrative Justice Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l' exécution forcée est faite par un huissier de justice. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-01-01 Fiche pratique text/xml F1780 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135889&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135893/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000039485041&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000039485046&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025026751&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193925/ Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Exécution d'une décision du juge civil Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Mesures prononcées par le tribunal Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l' exécution forcée est faite par un huissier de justice. Principe de l'exécution provisoire La décision du juge est exécutoire immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cas général : exécution provisoire immédiate L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire et motivée du juge. Dans certaines matières, elle ne peut pas être écartée : référé, mesures provisoires ou conservatoires (exemple une ordonnance de non conciliation en cas de divorce) ou lorsque le juge accorde une provision d'argent au créancier. À savoirL'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel pour des raisons sérieuses ou si les conséquences de l'exécution sont excessives. Il est saisi par une assignation. Autres cas Dans certaines matières, la loi prévoit que l'exécution provisoire est facultative. Elle peut être soit demandée par les parties, soit ordonnée d'office par le juge. Exemples : nationalité, sécurité sociale, divorce... À savoirL'exécution provisoire, si elle a été écartée, peut être rétablie par le premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence et que les conséquences ne sont pas excessives. Il est saisi par une assignation. En cas d'appel, si l'exécution provisoire a été refusée, elle peut être demandée au premier président ou au juge chargé de l'affaire. Exécution de la décision Pour demander l'exécution d'un jugement, il faut qu'il soit porté à la connaissance de la partie condamnée par notification ou par signification. L'exécution peut être volontaire ou forcée. Exécution volontaire Le jugement peut s'exécuter volontairement si les parties s'entendent de façon amiable. Le débiteur règle les sommes dues spontanément ou sur demande du créancier. Si les parties étaient représentées par avocats, ils servent d'intermédiaires. Exécution forcée En l'absence d'exécution volontaire, il faut s'adresser à un huissier de justice qui procède à l'exécution forcée de la décision. L'huissier de justice peut faire des saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple. Huissier de justice huissier_justice À savoirVous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Le coût de l'huissier est à la charge de la partie adverse. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des droits de recouvrement à l'huissier. Difficultés d'exécution Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Il peut être saisi par un débiteur en cas d'une contestation d'une mesure d'exécution forcée comme par exemple une saisie sur compte bancaire ou une saisie des meubles. Il peut également être saisi par le créancier qui rencontre des difficultés pour faire exécuter sa décision. Le juge de l'exécution est saisi par assignation. Code de procédure civile : articles 502 à 508 Conditions générales de l'exécution Code de procédure civile : articles 514 à 524 Exécution provisoire Code de procédure civile : 514-1 à 514-6 Exécution provisoire de droit Code de procédure civile : 515 à 517-4 Exécution provisoire facultative Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11 Titre exécutoire et frais d'huissier Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 Majoration des sommes dues Signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Comment obtenir la copie d'un jugement ? Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?